10ème législature

Question N° : 11286	de  Mme   David Martine ( Socialiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  21/02/1994  page :  851
	Réponse publiée au JO le :  16/05/1994  page :  2496
Rubrique :	Creches et garderies
Tête d'analyse :	Creches municipales
Analyse :	Agents d'entretien. statut
Texte de la QUESTION :	Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des agents d'entretien exercant leur fonction dans les creches communales. En effet, conformement aux dispositions du decret no 92-850 du 28 aout 1992, leur integration dans la filiere sanitaire et sociale en qualite d'ATSEM n'a pas ete possible. Par ailleurs, le decret no 92-849 du 28 aout 1992 relatif au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ne leur est pas applicable ; il concerne exclusivement les fonctionnaires des departements et regions. Toutefois, la definition des fonctions visees a l'article 2 du decret no 92-849 correspond a celles exercees par cette categorie de personnel. En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre aux legitimes revendications de ces personnels.
Texte de la REPONSE :	L'article 9 du decret no 92-850 du 28 aout 1992 prevoit que sont integres sur leur demande dans le cadre d'emplois des agents territoriaux specialises des ecoles maternelles les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien qui remplissent les fonctions mentionnees a l'article 2 de ce decret et qui, a la date de publication du decret, ont ete integres dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux en application du quatrieme alinea de l'article 16 ou de l'article 18-1 du decret du 6 mai 1988 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux. En revanche, les agents d'entretien travaillant en creche n'ont pas vocation a etre integres dans le cadre d'emplois des agents sociaux au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois. Seuls le d du 1/ et le c du 2/ de l'article 13 du decret no 92-849 du 28 aout 1992 prevoient que des agents d'entretien puissent faire l'objet d'une nouvelle integration dans le cadre d'emplois des agents sociaux lorsque leur premiere integration avait ete prononcee au titre de leur emploi d'aide menagere en application du quatrieme alinea de l'article 16 du decret no 88-552 du 6 mai 1988.

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