|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Age de la retraite
|
|
Analyse :
|
Fonction publique hospitaliere. medecins des hopitaux non universitaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Defontaine appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le statut des praticiens hospitaliers a temps plein des hopitaux non universitaires. Il lui demande d'envisager la possibilite d'une prolongation d'activite au-dela de soixante-cinq ans pour ces praticiens. Cette prolongation d'activite hospitaliere pourrait tout d'abord comporter un temps egal a celui des services militaires accomplis. Elle serait ensuite accordee aux praticiens qui n'ont pas reuni les trente-sept annuites et demie salariales obligatoires pour beneficier de leurs droits entiers a la retraite, ce qui, compte tenu de la duree des etudes, est courant. La prolongation de l'activite salariee hospitaliere ne pourrait exceder une duree maximale de cinq ans au-dela de l'age legal de la retraite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre delegue a la sante precise a l'honorable parlementaire que l'article 75 du decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 modifie portant statut des praticiens hospitaliers fixe a soixante-cinq ans l'age limite d'exercice des fonctions de praticien hospitalier. Neanmoins, la loi du 30 juillet 1987 etend a ces personnels la possibilite du recul de limite d'age reconnue aux fonctionnaires dans deux cas : lorsque le praticien a encore un ou plusieurs enfants a charge (le recul est alors d'un an par enfant, dans la limite de trois ans) ; lorsqu'il a ete parent d'au moins trois enfants a l'age de cinquante ans (le recul est alors d'un an). Il apparait que le dispositif legislatif et reglementaire ainsi mis en oeuvre est de nature a repondre aux besoins actuels des etablissements publics de sante et a l'interet des praticiens concernes.
|