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Rubrique :
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Departements
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Tête d'analyse :
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Elections cantonales
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Analyse :
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Candidats. attestation de domicile. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que, pour l'inscription aux elections cantonales, une attestation de domicile est exigee. Or, certaines municipalites, notamment en Moselle, se contentent d'authentifier des attestations sur l'honneur. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est le texte qui prevoit les conditions de delivrance des certificats de domicile et dans quelles conditions une commune peut la refuser. Dans l'hypothese ou un candidat aux elections cantonales se verrait refuser la delivrance de ce certificat de domicile, il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les recours a sa disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 109-2 du code electoral issu du decret no 89-80 du 8 fevrier 1989 prevoit que les candidats domicilies dans le departement doivent produire a l'appui de leur declaration de candidature « une attestation de domicile delivree dans les trente jours precedant le depot de la candidature par le maire de la commune ou est situe ce domicile ». Cette attestation ne peut en aucun cas etre remplacee par l'attestation sur l'honneur citee dans le decret no 53-914 du 26 novembre 1953, modifie par le decret no 87-362 du 2 juin 1987, meme visee par le maire, comme piece justificative du domicile. Dans l'hypothese ou le maire negligerait de delivrer ces attestations, il appartiendrait aux candidats de saisir le prefet afin que celui-ci, conformement a l'article L. 122-14 du code des communes, apres requisition, y procede lui-meme.
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