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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 93-1360 du 30 decembre 1993 fixant le siege et le ressort des tribunaux d'instance competents pour recevoir et enregistrer les declarations de nationalite francaise, qui a donne competence au tribunal d'instance du Creusot pour le ressort des tribunaux du Creusot et de Montceau-les-Mines. Pour le bassin minier, cette situation est extremement prejudiciable, obligeant les Montcelliens et les habitants du bassin minier a se rendre au Creusot pour toutes demarches administratives. Aussi, il lui demande s'il ne lui apparait pas opportun de modifier le decret precite afin que le tribunal de Montceau-les-Mines retrouve cette competence.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la reforme du droit de la nationalite, les articles 32 et 39 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 ont institue le principe d'une specialisation de certaines juridictions d'instance en matiere de reception et d'enregistrement des declarations de nationalite francaise et de delivrance des certificats de nationalite. Cette specialisation se justifie par la volonte d'accroitre la qualite du traitement des affaires de nationalite, et presente le merite d'en favoriser une gestion plus rigoureuse de nature a ameliorer la coordination avec les autres administrations concernees, a eviter la multiplication des cas de fraudes ou d'erreurs, et a assurer, a la fois une plus grande securite juridique et une meilleure unite de la jurisprudence. Les travaux d'elaboration du decret no 93-1360 du 30 decembre 1993 fixant la liste des tribunaux d'instance competents en ce domaine ont ete menes avec le souci de concilier ce principe de specialisation de certaines juridictions et le maintien d'une justice de proximite. Ce decret est ainsi intervenu au terme d'un examen approfondi de la situation de l'ensemble de ces juridictions au regard des effectifs de magistrats et de fonctionnaires, de l'activite en matiere de delivrance de certificats de nationalite et de reception de declarations de nationalite, de l'importance de la population dans les ressorts determines, ainsi que de la distance entre les juridictions competentes et celles qui leur ont ete rattachees. L'analyse de la situation des juridictions d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines, qui presentent une densite de population, un niveau d'activite en ce domaine et des effectifs plus importants dans la premiere que dans la seconde, la faible distance qui separe ces deux villes et l'avis favorable des Chefs de la cour d'appel de Dijon a la repartition proposee ont conduit a retenir la competence du tribunal d'instance du Creusot. Il convient de laisser cette repartition de competences faire la preuve des ameliorations qu'elle apportera dans le traitement des affaires de nationalite. Si la pratique demontrait que les choix initialement operes par la Chancellerie, en depit de la minutie des travaux preparatoires, devaient etre reconsideres, il serait possible d'y apporter les adaptations qui s'avereraient indispensables.
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