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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Maires
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Analyse :
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Pouvoirs. engagement des depenses. comptabilite
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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article L. 241-3 bis du code des communes, introduit par l'article 51 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui dispose que le maire tient la comptabilite de l'engagement des depenses dans les conditions fixees par arrete conjoint du ministre de l'interieur et du ministre charge du budget pris apres consultation du comite des finances locales. Il souhaiterait savoir s'il envisage la parution prochaine de cet arrete.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que le projet d'arrete relatif a la comptabilite d'engagement des depenses a recueilli l'accord du comite des finances locales le 14 avril dernier. Compte tenu du caractere indissociable des deux textes, cet arrete sera publie en meme temps que le decret relatif aux autorisations de programme et aux credits de paiement pris en application de l'article 50 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 et qui est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
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