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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Falala demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer sous quelles formes pourront etre poursuivies les infractions au reglement municipal des pompes funebres, prevu par le nouvel article L. 362-1-2 du code des communes, eventuellement arrete par le conseil municipal dans le respect du reglement national des pompes funebres, suivant les dispositions des articles 2 et 3 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire. En effet, le nouvel article L. 362-2-3 du code des communes (art. 6 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993) prevoit que le non-respect du reglement national des pompes funebres est un des motifs permettant, au representant de l'Etat dans le departement, de suspendre ou de retirer l'habilitation delivree aux regies, entreprises ou associations intervenant dans le domaine funeraire, tel qu'il l'est stipule a l'article L.362-2-1. Or, la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 ne comporte aucune disposition concernant les infractions au reglement municipal des pompes funebres. Face a ce vide juridique, on peut donc s'interroger sur la reelle portee de ce reglement si les moyens de le faire respecter ne sont pas inscrits dans un texte legislatif.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 362-1-1 nouveau code des communes institue par l'article 2 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative au domaine funeraire indique que « le reglement national des pompes funebres est etabli par decret en Conseil d'Etat apres avis du Conseil national des operations funeraires. Il definit les modalites d'information des familles et les obligations des regies et des entreprises ou associations habilitees a fournir les prestations enumerees a l'article L. 362-1 ». Le projet de decret relatif au reglement national des pompes funebres, prevu a l'article L. 362-1-1 precite, est en cours d'elaboration dans le cadre d'un groupe de travail issu du Conseil national des operations funeraires, organisme consultatif place aupres du ministre de l'interieur. Par ailleurs, l'article L. 362-1-2 nouveau du code des communes, dans sa redaction issue de l'article 2 de la loi precitee, dispose que « dans le respect du reglement national des pompes funebres, le conseil municipal peut arreter un reglement municipal des pompes funebres que doivent respecter les regies et les entreprises ou associations habilitees ». Il apparait que les reglements municipaux des pompes funebres precites ne pourront en aucun cas exceder les indications, rappelees ci-dessus et concernant le reglement national des pompes funebres, fixees a l'article L. 362-1-1 precite. En toute hypothese, les reglements municipaux des pompes funebres qui seront adoptes apres la publication du reglement national des pompes funebres devront se conformer strictement aux dispositions de celui-ci. Enfin, l'article L. 362-2-3 nouveau du code des communes, tel que defini a l'article 6 de la loi du 8 janvier 1993 precitee, precise que l'habilitation delivree par l'autorite prefectorale conformement a l'article L. 362-2-1 du code des communes pourra etre suspendue ou retiree par le representant de l'Etat dans le departement ou les faits auront ete constates, notamment, en cas de non-respect du reglement national des pompes funebres. Le legislateur a souhaite sanctionner le non-respect des dispositions du reglement national des pompes funebres qui est un texte reglementaire et obligatoire, alors que le reglement municipal des pompes funebres est necessairement local et de plus facultatif. Cependant, dans la mesure ou les reglements municipaux de pompes funebres doivent etre une projection locale des dispositions du reglement national des pompes funebres, il faut en conclure que le non-respect du reglement municipal des pompes funebres constituera une violation d'une ou des dispositions du reglement national des pompes funebres, qui expose le contrevenant aux sanctions rappelees ci-dessus.
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