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Rubrique :
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Poste
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Tête d'analyse :
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Courrier
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Analyse :
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Distribution. fonctionnement. immeubles collectifs. utilisation de passes. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les doleances exprimees par les syndicats de coproprietes. En effet, sur demande de l'administration des postes, les syndicats de coproprietes ont accepte, sur les postes d'entree de leurs immeubles, la pose d'un systeme special permettant au facteur, a l'aide d'un passe fourni par leur administration, d'entrer directement dans les halls sans avoir a solliciter l'ouverture de la porte. Le facteur peut donc librement entrer dans les immeubles et y deposer courrier et colis dans les boites aux lettres agreees, ledit passe lui permettant d'ouvrir la porte d'entree et toutes les boites aux lettres. Il s'agit la d'un contrat de confiance passe entre les coproprietaires et l'administration en vue de faciliter la distribution du courrier. Or on constate actuellement que de nombreux particuliers etrangers aux PTT (artisans, representants, demarcheurs, distributeurs de journaux et de tracts publicitaires, etc.) possedent egalement ce passe et peuvent en toute liberte penetrer dans les immeubles, visiter les boites aux lettres, avoir acces aux appartements, et cela sans aucune autorisation ni controle. Compte tenu des vols et effractions constatees de jour, dans les immeubles concernes, en l'absence des residents, ceux-ci sont legitimement inquiets pour la securite de leurs biens et de leur courrier, qui pourrait etre compromise du fait de la proliferation des « passes PTT ». Cette situation s'apparente pour eux a un abus de confiance regrettable. Aussi lui demande-t-il s'il entend diligenter a ce sujet une enquete dans ses services et quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cet etat de fait, les residents en rejetant actuellement la responsabilite sur son administration.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete 1802 du 29 juin 1979, publie au Journal officiel du 12 juillet 1979, prevoit que « les surfaces utiles a l'installation et a l'utilisation de ces materiels (les boites aux lettres) doivent etre amenagees dans des endroits libres d'acces pour le service postal, convenablement eclaires et exempts de tout danger ». Pour permettre l'application de ce principe et respecter le desir de securite des residents, La Poste a ete amenee a recommander l'installation d'un type precis de serrures (cylindres de la serie T) sur les entrees d'immeuble. Elle n'est d'ailleurs pas le seul organisme a disposer et a utiliser des passe-partout fonctionnant sur ces serrures. Ainsi, les agents d'EDF-GDF disposent de passe-partout permettant d'ouvrir une partie du parc de ces serrures afin d'etre a meme d'intervenir en urgence si necessaire. Suite aux interventions des syndics et des gestionnaires d'immeubles, La Poste a connaissance du fait que des copies de passe-partout ont ete realisees, de maniere totalement illicite. Afin de lutter contre ces pratiques, La Poste avait ete amenee a deposer plainte, a de nombreuses reprises, sur la base des dispositions de l'article 399 de l'ancien code penal, relatif a la contrefacon de clefs. Du fait de l'entree en vigueur du nouveau code penal, le 1er mars 1994, cet article s'est trouve abroge. Ses dispositions n'ayant pas ete reprises dans le nouveau code, les plaintes n'ont plus de fondement juridique et sont classees sans suite. Il convient donc de souligner que La Poste se voit ainsi privee d'un moyen d'action juridique direct pour combattre une situation effectivement tres dommageable. Compte tenu des limites techniques de la serrure actuelle et de son passe-partout, de nouvelles solutions doivent etre trouvees en commun par La Poste et les coproprietaires pour rendre compatibles securite des residents et acces des services postaux. La poste etudie actuellement differentes solutions techniques, dont de nouvelles serrures mecaniques avec passe-partout difficilement reproductibles, qui seront proposees dans les prochains mois aux coproprietes, afin d'apporter une reponse rapide au probleme souleve. D'autres solutions techniques - notamment des systemes a clefs electroniques - seront etudiees a moyen terme, en concertation avec les representants des differentes parties interessees par ce probleme de securite dans les immeubles. Par ailleurs, une sensibilisation des preposes sera menee pour les impliquer dans cette dynamique de securisation des acces demandee par les syndics et les gestionnaires. S'agissant des passe-partout ouvrant les batteries de boites aux lettres, il convient de noter qu'ils sont d'un modele different de ceux qui ouvrent les immeubles.
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