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Texte de la QUESTION :
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M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation des locataires victimes d'un cambriolage par effraction qui, a la suite de celui-ci, prennent la decision de renforcer leur protection et celle de leurs biens en installant une porte blindee avec renfort des gonds et serrures de securite a points multiples en lieu et place de la porte inutilisable. Cette depense pouvant faire l'objet d'une reduction d'impot au titre des grosses reparations pour tout proprietaire, il lui demande si ces travaux operes par un locataire peuvent faire l'objet d'un remboursement obligatoire par le proprietaire, en vertu du decret no 87-714 du 26 aout 1987, compte tenu du fait que le bien devient immeuble par destination puisque restant attache au logement. Aussi, il lui demande, dans la negative, compte tenu de ce que ces travaux locatifs apportent une augmentation de la valeur intrinseque et locative du logement, si cette plus-value peut etre consideree comme un enrichissement sans cause et justifier, a l'encontre du proprietaire, une action de in rem verso pour la partie restee a charge du locataire apres deduction du remboursement de l'assurance.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux reparations locatives dispose que seules les menues reparations y compris les remplacements d'elements assimilables aux dites reparations sont a la charge du locataire. Le remplacement d'une porte paliere ne constitue pas une reparation locative au sens du decret precite. En cas de cambriolage, la reparation et eventuellement le remplacement de la porte paliere, dans l'hypothese ou une reparation ne s'avererait pas realisable, incombent au proprietaire. Si, dans cette circonstance, le locataire souhaite proceder au renforcement ou au remplacement de la porte de son logement par une porte blindee, il doit auparavant obtenir l'accord de son proprietaire. En effet, la loi ne fait pas obligation au bailleur d'installer une porte blindee, puisqu'il se doit seulement « d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement » (article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989).
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