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Texte de la QUESTION :
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Par decret no 93-1337 du 20 decembre 1993 (JO du 28 decembre 1993) est intervenue une modification du decret no 62-1004 du 24 aout 1962 relatif au statut particulier des attaches d'administration centrale. L'article 12 de ce decret modifie d'une maniere substantielle les conditions de reclassement des agents accedant a ce corps de categorie A. En effet, en remplacant les mots « fonctionnaires de l'Etat appartenant a... » par « les fonctionnaires civils appartenant a... », le redacteur du texte ecarte les fonctionnaires militaires du benefice du reclassement, alors que le deuxieme concours d'acces a cette categorie leur est ouvert de maniere tres explicite dans l'article 6 de ce meme decret. De plus, le premier mode de recrutement des attaches d'administration centrale est la voie des instituts regionaux d'administration. L'acces a ces instituts est lui aussi ouvert, par concours interne, aux fonctionnaires militaires (art. 11 du decret no 84-588 du 10 juillet 1984). M. Pierre Lang demande a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison les fonctionnaires militaires sont ecartes du benefice du reclassement lors de l'acces a un corps par concours. En effet, une telle mesure resteindrait leur possibilite de choix d'acceder a un corps de fonctionnaires civils de categorie A, voire supprimerait de fait un tel choix. Au surplus, cette mesure poserait le probleme de l'egalite de traitement des agents de l'Etat places dans la meme situation. D'ailleurs, ce decret a recueilli l'avis du Conseil superieur de la fonction publique mais non celui du Conseil superieur de la fonction militaire.
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Texte de la REPONSE :
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La modification apportee au decret no 62-1004 du 24 aout 1962 relatif au statut particulier des attaches d'administration centrale par l'article 12 du decret no 93-1337 du 20 decembre 1993 n'a pas eu pour effet de changer les regles qui regissent le reclassement des militaires accedant apres concours au corps des attaches d'administration centrale, mais de les preciser. Cette clarification a paru utile, alors que le decret du 20 decembre 1993 a ouvert le concours interne aux militaires, et que des recours contentieux ont ete formes par d'anciens militaires, contre les decisions les classant dans un corps de categorie A sans bonification d'anciennete. Le remplacement des mots « les fonctionnaires de l'Etat » par les mots « les fonctionnaires civils » n'a eu d'autre objet que de preciser expressement que le reclassement des anciens militaires ne peut s'effectuer selon les memes regles que celui des fonctionnaires civils. En effet, l'article 97 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiee portant statut general des militaires prevoit que le temps passe sous les drapeaux par les militaires engages et les sous-officiers de carriere est pris en compte dans la limite de dix ans pour les emplois de categories C et D et dans la limite de cinq ans pour les emplois de categorie B. Ce dispositif, specifique aux militaires, ne peut s'appliquer concurremment aux regles de reclassement qui figurent dans les statuts particuliers, ces regles etant reservees aux seuls fonctionnaires civils. En temoigne la redaction des dispositions en cause qui se referent a la categorie du corps d'origine, ecartant ainsi les corps militaires, qui ne sont pas classes en categorie. Il reste que l'article 97 du statut general des militaires ne prevoit aucune bonification d'anciennete autre que la prise en compte de la duree du service national obligatoire en cas d'acces a un corps de categorie A. Conscient de cette inegalite de traitement, le ministere de la defense et le ministere de la fonction publique ont prepare conjointement un projet de loi visant a modifier l'article 97 du statut general des militaires. L'objectif de cette reforme est de retablir l'equite entre les differentes categories de militaires : tout militaire qui accedera a un emploi de fonctionnaire civil, sans distinction de categorie, beneficiera, sous certaines conditions, d'une bonification d'anciennete pour services militaires.
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