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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inexistence, dans le code du travail, de dispositions prevoyant le versement par l'employeur d'indemnites de preavis a une femme enceinte, lorsque celle-ci est licenciee durant son conge maternite. Malgre le renforcement, par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, des dispositions visant a proteger les femmes enceintes, un trop grand nombre d'entre elles sont encore licenciees pendant la periode de conge maternite a laquelle elles ont droit en vertu de l'article L. 122.26 du code du travail. Elles ne peuvent, dans ce cas, beneficier des indemnites de preavis accordees habituellement a tout salarie licencie. En effet, il semblerait que la jurisprudence en la matiere se refere aux regles applicables en cas de licenciement pendant un arret maladie, periode durant laquelle le salarie n'effectue pas de preavis et donc ne beneficie pas de ces indemnites. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'introduire dans le code du travail une disposition prevoyant que le licenciement d'une femme enceinte, intervenu pendant la periode de protection, ne saurait exonerer l'employeur du versement de l'indemnite de preavis auquel elle peut pretendre legalement ou contractuellement.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que, conformement a l'article L. 122-27 du code du travail, la resiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prevus a l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou etre signifiee a la salariee pendant la periode de conge de maternite prevue a l'article L. 122-26. Conformement a cet article, l'employeur doit mettre en mesure la salariee concernee d'effectuer son preavis a l'issue de son conge de maternite ou lui verser une indemnite compensatrice de preavis. A defaut, la salariee est en droit de saisir l'autorite judiciaire pour obtenir le paiement de cette indemnite (en ce sens Cass. soc. 12 mars 1994 S.A. Eperdis c/Mme Vieillard). Il en resulte qu'en l'etat actuel des textes toute salariee licenciee pendant son conge de maternite beneficie d'une periode de preavis ou d'une indemnite compensatrice de preavis. Il n'apparait donc pas utile, ainsi que le suggere l'honorable parlementaire, d'introduire dans le code du travail une disposition relative au versement de l'indemnite de preavis.
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