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Rubrique :
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Enseignement secondaire
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Tête d'analyse :
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Cantines scolaires
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Analyse :
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Colleges. convention entre deux etablissements sur la fourniture de repas. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de l'education nationale de bien vouloir lui preciser si un college peut valablement s'engager par convention a fournir des repas a des eleves d'un autre etablissement, lequel prendrait en charge le materiel et le transport de ces repas. En effet, le decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement ne comprend aucune disposition permettant ce type de convention et ne prevoit en matiere d'accueil de rationnaires etrangers a un etablissement scolaire que l'admission a la table commune, et non la fourniture de repas destines a etre consommes dans une structure d'accueil etrangere a l'etablissement. Il semble donc que ce type de convention soit irregulier.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement pose, en son article 1er, le principe selon lequel les eleves d'un etablissement peuvent etre heberges dans un service annexe a un autre etablissement et evoque, en son article 5, les conditions d'admission a la table commune. Il resulte de ces dispositions qu'une convention entre etablissements n'est legale que si elle prevoit l'admission de rationnaires d'un etablissement a la table commune d'un autre etablissement. Une convention prevoyant la fourniture de repas destines a etre consommes dans une structure d'accueil etrangere a l'etablissement serait donc illegale.
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