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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Fanton appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le mode de calcul de l'allocation de logement pour les personnes accedant a la propriete par le biais d'un viager libre. Selon des informations qui ont ete confirmees par le bureau competent de la direction de la securite sociale, le plafond de remboursement pris en compte est celui de l'annee de signature du contrat de vente et n'est pas revalorise. Ainsi le cas lui est rapporte de personnes qui ont contracte un viager libre en 1965 et qui se voient depuis cette annee appliquer un plafond de remboursement de 205 francs par mois alors que la rente qu'ils doivent verser s'eleve actuellement a 5 405,50 francs par trimestre. Cette pratique lui parait inique a deux titres : alors que les rentes viageres sont revalorisees chaque annee, il apparait surprenant que les caisses d'allocations familiales n'en tiennent pas compte. Par ailleurs, plus le temps d'acquisition d'une propriete vendue en viager est long (et donc plus le montant de cette acquisition est important), moins la part de l'allocation de logement est proportionnellement elevee, au point de devenir ridicule par rapport aux montants de rente verses. Meme si ce mode d'acquisition est marginal, il s'avere neanmoins fort utile a des vendeurs depourvus de ressources suffisantes. Il lui demande en consequence si elle entend dissocier ce mode d'acquisition du droit commun applicable en matiere d'allocation de logement aux accedants a la propriete, en prenant en compte la duree et la progressivite du versement des rentes viageres.
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