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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les modalites de fonctionnement de la commission departementale d'equipement commercial. Les membres de cette commission sont soumis a une obligation de secret a la fois pour les documents communiques et pour les debats internes. Plusieurs membres de cette commission sont presents es qualite. C'est par exemple le cas pour les representants des chambres de commerce et de metiers. Se pose alors une question concernant la modalite de respect de cette obligation de confidentialite. Il apparait logique que pour analyser les consequences commerciales de tel ou tel projet, le president de la chambre de metiers ou de commerce interroge ses administres ou plus souvent le bureau de la chambre. Peut etre egalement interrogee la commission competente. En l'etat, ces interrogations internes paraissent contraires a la reglementation afferente a la commission departementale. Il lui demande si la phase de consultation interne a une collectivite ne pourrait pas echapper a la regle de confidentialite et ce, afin de permettre le fonctionnement le plus efficace de la commission.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 du decret du 9 mars 1993 modifie prevoit en effet que les membres de la commission departementale d'equipement commercial sont tenus de garder le secret sur les deliberations et sur les documents dont ils ont connaissance a l'occasion de leur fonction. Les presidents de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de metiers, designes « es qualites » pour sieger a la CDEC, sont donc tenus de respecter cette obligation. Cette regle ne fait toutefois pas obstacle a ce que les membres de la commission s'entourent des avis de leurs mandants ou des etudes de leurs services, elabores a partir des elements fournis par le demandeur. L'article 20 du decret precite, tel que modifie par l'article 4 du decret no 93-1237 du 16 novembre 1993, prevoyant la consultation de la chambre de commerce et de la chambre de metiers sur l'etude d'impact produite a l'appui de la demande, conforte en fait cette interpretation. En toute hypothese, quiconque divulgue des informations confidentielles dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions engage sa responsabilite dans les conditions de droit commun. Enfin, s'agissant des deliberations de la commission, l'obligation du secret est totale.
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