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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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RMI
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Analyse :
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Conditions d'attribution. artisans et commercants
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Vissac appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le mode d'attribution du RMI dans certains cas. En ce qui concerne le cas, de plus en plus frequent, d'un artisan expulse de son local et brutalement prive de toutes ressources, on ne peut que constater que pour beneficier du revenu minimum d'insertion l'artisan doit etre soumis au regime forfaitaire d'imposition et n'employer aucun salarie. Or, etant donne la deterioration de la situation economique et le nombre croissant de disparitions d'entreprises artisanales et commerciales, il semble injuste qu'une certaine categorie de Francais, brusquement privee d'emploi pour raison economique ou maladie, puisse se retrouver sans ressources. En consequence, il lui demande s'il serait possible d'envisager d'etendre l'attribution du RMI a cette categorie de population, quel que soit son regime fiscal.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque le demandeur de l'allocation de revenu minimum d'insertion declare exercer une activite non salariee non agricole, des conditions d'acces specifiques, adaptees a la nature de cette activite sont prevues par l'article 15 du decret no 88-1111 du 12 decembre 1988 modifie. Depuis l'annee correspondant au dernier benefice connu jusqu'a l'annee de la demande, l'entrepreneur et le travailleur independant doit, en effet, n'avoir employe aucun salarie (sauf stagiaire ou apprenti), etre soumis au regime forfaitaire d'imposition, et son dernier chiffre d'affaires connu, eventuellement actualise, doit etre inferieur au montant fixe aux articles 96 et 302 ter 1 du code general des impots. Toutefois, l'article 16 du decret precite reserve au prefet la possibilite d'accorder une derogation lorsqu'une de ces conditions fait defaut. En revanche, ces conditions d'acces ne sont pas opposables a l'entrepreneur et au travailleur independant qui justifie avoir cesse son activite, notamment lorsque l'entreprise a ete mise en liquidation judiciaire.
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