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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme du developpement recent des serveurs telematiques proposant des offres d'emploi. Il semble en effet que nombre de ces services utilisent les demandeurs d'emploi comme cible privilegiee pour assurer leur rentabilite, en utilisant des stratagemes tels que la duplication des fichiers sous des noms differents, pour accroitre artificiellement le nombre d'offres et partant allonger le temps de connexion. Au-dela du probleme moral qui est ainsi pose, cette situation ne met-elle pas en evidence un vide juridique ? Si l'on assimile ces serveurs telematiques a des bureaux de placement, leur creation est illegale, car interdite depuis le 24 mai 1945 par l'article L. 312-7 du code du travail. A l'heure ou notre pays connait les difficultes que l'on sait en matiere d'emploi, l'apparition de telles pratiques revet une connotation particulierement scandaleuse. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre afin de faire cesser cette situation et de moraliser ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les offres d'emploi douteuses se sont multipliees et diversifiees. Suivant leur nature, elles peuvent relever soit des dispositions sur la reglementation de l'offre de l'article L. 311-4 du code du travail, soit de l'interdiction du placement payant ou de la reglementation du placement gratuit du titre Ier du livre 3 du code du travail. Lorsque les services departementaux sont saisis, l'enquete peut conduire a la verbalisation des contrevenants. L'article L. 312-25 du code du travail prevoit en outre que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas en la matiere aux dispositions legislatives et reglementaires. Mais les faits signales peuvent egalement ressortir de la publicite mensongere qui constitue un delit. Aux poursuites penales contre de telles infractions, une action civile conjointe des personnes lesees est des plus utiles. Lorsqu'un tel delit se profile derriere de telles annonces, les dispositions penales applicables sont alors mises en oeuvre sur l'initiative du ministere public. L'augmentation recente de ces offres d'emploi delictueuses a amene les services du ministere de l'economie d'une part, du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'autre part, a intensifier leur collaboration dans la lutte contre les personnes se livrant a ces pratiques frauduleuses. Outre une plus grande attention apportee aux annonces, des actions specifiques sont programmees pour le premier trimestre 1994. Leurs resultats devraient permettre d'alimenter les reflexions d'un groupe de travail qui aura pour tache d'identifier les eventuels vides juridiques et les solutions pour les combler.
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