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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la loi no 93-1027 du 24 aout 1993, relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France. En son article 8, elle modifie la legislation ancienne et precise que desormais la carte de resident ne pourra etre delivree avant le delai d'un an apres le mariage « avec un ressortissant de nationalite francaise, a condition que la communaute de vie entre les epoux n'ait pas cesse,... ». En son article 23, cette loi introduit un chapitre nouveau (chapitre VI) relatif au regroupement familial. Il ressort du paragraphe III de l'article 29 de ce chapitre VI que les membres de la famille d'un etranger qui serait « resident » en France recoivent, de plein droit et sans aucun delai, une carte de sejour. Ainsi l'etranger vise par cet article peut-il faire rentrer en France son epouse, son epoux ou ses enfants, qui se verront delivrer une carte de resident et auront donc la possibilite d'exercer une activite professionnelle immediatement. Par contre, cette disposition ne pourra s'appliquer par exemple a un conjoint de souche francaise qui est marie a un etranger. En effet, dans ce cas-la, la carte de resident ne pourra plus etre delivree avant le delai d'un an apres le mariage, sous reserve de communaute de vie. Il semble qu'il y ait la une discrimination a l'avantage de l'etranger qui reside en France par rapport au Francais qui y reside depuis sa naissance. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour que cette inegalite devant la loi soit gommee.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les conditions de delivrance d'un titre de sejour sont differentes selon que le ressortissant etranger est conjoint d'un Francais ou conjoint d'un ressortissant etranger etabli sur le territoire francais. En effet, dans le premier cas, l'octroi d'une carte de sejour d'une duree de dix ans - valant titre unique de sejour et de travail - est acquis des lors que le mariage avec le Francais a ete celebre depuis plus d'un an et que la communaute de vie entre les epoux est effective. Dans le second cas, la remise de ce titre de sejour de dix ans n'est pas systematique et obeit a des regles specifiques d'admission sur le territoire au titre du regroupement familial des membres de famille de ressortissants etrangers. Outre des conditions de ressources stables et suffisantes et d'un logement adapte, le ressortissant etranger qui souhaite etre rejoint par sa famille doit justifier d'un sejour regulier prealable de deux annees en France. Au vu de ces elements d'informations, l'honorable parlementaire pourra constater que le traitement reserve au conjoint de Francais est plus favorable que celui applique au conjoint d'un etranger nonobstant les restrictions qui ont ete apportees aux conditions de delivrance de plein droit de la carte de resident par la loi du 24 aout 1993 afin notamment de lutter contre les mariages de complaisance.
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