10ème législature

Question N° : 11810	de  M.   Goasguen Claude ( Union pour la démocratie française et du Centre - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  07/03/1994  page :  1084
	Réponse publiée au JO le :  08/08/1994  page :  4062
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Cheques impayes. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Claude Goasguen souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un aspect de l'application de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991. Cette legislation, qui fait du certificat de non-paiement la premiere etape indispensable a toutes mesures d'execution, a l'encontre de l'emetteur d'un cheque impaye, ne fait pas mention de l'instrument qu'est le cheque. Un etablissement bancaire rejetant, pour un motif legal, un cheque, peut-il porter sur le cheque lui-meme des mentions indelebiles, ou doit-il se conformer tant aux prescriptions de la loi qu'a son esprit, en les portant sur l'allonge, le dos du cheque etant reserve aux endos ou aux annulations d'endos ?
Texte de la REPONSE :	En application des articles 34 et 35 du decret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du decret-loi du 30 octobre 1935 modifie par la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991, l'attestation de rejet ainsi que l'avis de rejet indiquant le motif legal de refus de paiement par le tire doit etre annexe au cheque rejete lors de sa restitution au presentateur. Ainsi, en pratique, le motif de refus de paiement d'un cheque ainsi que tous les renseignements vises aux articles 34 et 35 du decret precite figurent sur une attestation de rejet elabore selon un modele normalise approuve par le comite francais d'organisation et de normalisation bancaire. Cet imprime est concu pour etre fixe dans la partie superieure gauche du cheque afin de ne pas masquer les mentions dudit cheque. En revanche, aucune disposition legale ou reglementaire ne s'oppose a ce que les griffes d'endos mais egalement les griffes de compensation soient apposees au verso du cheque. Cette pratique doit s'effectuer conformement aux recommandations de la profession bancaire en la matiere et ne pas alterer la validite du cheque en tant qu'instrument de paiement.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O