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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'interet de reformer le systeme fiscal des quirats de navires, selon le modele en vigueur chez nos voisins allemands et danois. Les services de ce departement ministeriel ont en effet mene une enquete approfondie sur le dispositif regissant les coproprietes maritimes en Allemagne. Il en ressort que le mode de financement faisant appel public a l'epargne permet aux armateurs de disposer de capitaux stables et relativement moins couteux, et aux epargnants, grace en particulier a des deductions fiscales importantes, de beneficier d'un retour sur investissement rapide. Cependant, ces operations ne sont pas exemptes de risque puisqu'elles dependent de la parfaite regularite des loyers d'affretement des navires et parce qu'il n'existe pas de garantie de rachat du quirat, dont la valeur au moment de sa cession se fait au prix du marche. Enfin, le succes des investissements quirataires en Allemagne repose sur des reseaux de commercialisation bien structures et s'inscrit dans un milieu fortement impregne de traditions maritimes propres a l'etablissement de relations etroites entre les epargnants, les professionnels du transport, les banques et les collecteurs d'epargne specialistes du maritime. A l'evidence, la transposition des systemes fiscaux etrangers ne constitue pas la solution car ces dispositifs correspondent a des realites differentes des notres. Il est donc necessaire de trouver des solutions adaptees a notre environnement fiscal comme aux comportements des epargnants francais que les pouvoirs publics veulent interesser au secteur maritime. Une reflexion a deja ete engagee avec les professionnels et avec les services du ministere du budget. Elle pourrait deboucher sur une redaction amelioree de l'article 163 vicies du code general des impots relatif a la deduction fiscale du revenu pour les investisseurs de parts de navires fretes coque nue. Dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1995, l'objectif est de pouvoir inscrire l'amenagement du regime quirataire comme l'un des elements du plan de soutien a la flotte de commerce qui est egalement en preparation.
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