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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Personnel des centres sociaux des quartiers defavorises
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application du decret no 93-1157 du 22 septembre 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale. En effet, le point 29/ de l'article premier stipule que seuls « les assistants socio-educatifs exercant a titre exclusif leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat degrade » seront concernes par cette bonification. Or, dans les centres sociaux de ces quartiers, travaillent avec eux des puericultrices dans le cadre de la PMI et des secretaires medicosociales. Legitimement, les personnels concernes s'etonnent de la non extension du decret susvise a ces categories. C'est pourquoi, il souhaite obtenir des precisions quant aux mesures envisagees pour satisfaire leur revendication.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire prevue par le protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et remunerations des trois fonctions publiques, s'effectue par etapes echelonnees sur la dure du plan etabli pour sept ans. Cette mise en oeuvre progressive appelle necessairement des choix tant en ce qui concerne les fonctions que les categories d'agents a retenir. La determination des emplois ouvrant droit a une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont soumis a l'avis d'une commission de suivi composee de representants des ministres responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitaliere et territoriale et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la deliberation de la commission de suivi est precedee de la consultation du conseil superieur de la fonction publique territoriale. C'est ainsi que le decret no 93-1157 du 22 septembre 1993 a prevu l'attribution d'une bonification de 20 points d'indice majore aux assistants socio-educatifs exercant, a titre exclusif, leurs fonctions dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat degrade. L'extension de l'attribution de la NBI a d'autres categories d'agents, notamment aux puericultrices de PMI et aux secretaires medico-sociales exercant leurs fonctions dans les conditions decrites ci-dessus, pourra faire l'objet d'un examen attentif lors des travaux preparatoires d'une prochaine etape d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
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