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Rubrique :
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Papiers d'identite
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Tête d'analyse :
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Carte nationale d'identite
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Analyse :
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Cartes infalsifiables. developpement
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les legitimes preoccupations de nombreux citoyens quant a la carte d'identite informatisee que tous les departements devraient etre en mesure de delivrer des 1995. La nouvelle carte est-il dit, serait destinee a rendre plus sures les transactions commerciales et donner aux citoyens la garantie que leur identite ne pourra plus etre usurpee. La preoccupation des interesses est de savoir si dans ces conditions, il y aura une tendance a refuser des 1996 les anciennes cartes nationales d'identite, y compris celles renouvelees apres 1987 et dont la validite court jusqu'en 1997, voire 2003. Une reponse positive poserait le probleme du paiement de la taxe afferente au renouvellement de toute carte d'identite. Sera-t-elle a la charge des interesses, ce qui constituerait une depense supplementaire, ou bien sera-t-elle changee automatiquement et gratuitement jusqu'a sa date normale d'echeance ? Devant cette ambiguite, il lui demande de lui faire connaitre les dispositions qui ont ete envisagees pour ne pas penaliser les personnes ayant renouvele leur carte nationale d'identite de 1987 a 1993.
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Texte de la REPONSE :
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En application du deuxieme alinea de l'article 10 du decret no 87-178 du 19 mars 1987 portant creation d'un systeme de fabrication et de gestion informatisee des cartes nationales d'identite, les cartes nationales d'identite instituees par le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 cesseront d'etre delivrees, dans chaque departement, a la date a laquelle seront delivrees les nouvelles cartes d'identite securisees dont la generalisation sur l'ensemble du territoire francais debutera cette annee et s'achevera en 1995. Il n'a pas ete dans les intentions du ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire de rendre caduques les cartes nationales d'identite cartonnees actuellement en circulation. Celles-ci resteront valables jusqu'a leur date d'expiration. Ainsi a titre d'exemple, une carte nationale d'identite cartonnee renouvelee par la prefecture du Rhone le 3 novembre 1994 soit environ quinze jours avant le raccordement de ce departement au systeme informatique des cartes nationales d'identite, c'est-a-dire le 21 novembre 1994, restera valable jusqu'au 2 novembre 2004. Au terme de leur validite, les demandeurs pourront obtenir une nouvelle carte securisee en produisant les pieces necessaires a sa delivrance et moyennant le paiement d'un timbre fiscal dont le montant est actuellement de 150 francs. Les preoccupations des usagers telles qu'elles ont ete exprimees par l'honorable parlementaire, ne sont donc pas justifiees.
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