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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Formation professionnelle
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Analyse :
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Transfert de competences aux regions. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre-Maurice Pihouee attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de la mise en oeuvre de la regionalisation de la formation professionnelle pour les jeunes travailleurs des departements d'outre-mer qui accomplissent leur formation sur le territoire metropolitain dans le cadre de la politique de la mobilite. L'article 49 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle prevoit en effet qu'a compter du 1er juillet 1994 « la region recoit competence pour organiser les actions de formation professionnelle continue financees anterieurement par l'Etat au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail lorsque ces actions sont destinees aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquerir une qualification (...) ». Cette formulation fait reference aux differentes formations qualifiantes dont beneficiaient jusqu'a present, notamment, les jeunes travailleurs de la mobilite au titre du CFIM, dans le cadre d'une gestion centralisee de l'Etat. Compte tenu du transfert au niveau de chaque region de tous ces dispositifs, il lui demande par consequent selon quelles modalites tres precises il sera possible neanmoins de negocier et de conserver a compter du 1er juillet prochain des reservations de places, afin de poursuivre dans les meilleures conditions possibles la politique de la mobilite.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de la mise en oeuvre de la regionalisation de la formation professionnelle pour les jeunes travailleurs des departements d'outre-mer qui accomplissent leur formation sur le territoire metropolitain dans le cadre de la politique de la mobilite. Compte tenu de la specificite des publics concernes dans les departements d'outre-mer, des modalites particulieres sont mises en place afin de maintenir la possibilite de negocier et de conserver des reservations de places de stage dans les regions de metropole comme dans le passe. En 1994, l'Etat garde la responsabilite et la gestion de l'ensemble du dispositif CFI mobilite ; une premiere repartition de places-stagiaires a ete notifiee aux prefets de region qui accueillent regulierement des jeunes originaires des departements d'outre-mer pour le semestre 1994, une reflexion est engagee pour les procedures a mettre en place au second semestre sachant que l'Etat en conservera la maitrise totale. D'ores et deja, le budget necessaire aux formations du second semestre des departements d'outre-mer est sorti de la masse budgetaire a repartir entre les regions pour en assurer la gestion au niveau national.
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