10ème législature

Question N° : 12072	de  M.   Balkany Patrick ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  14/03/1994  page :  1209
	Réponse publiée au JO le :  04/04/1994  page :  1653
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Refractaires au STO
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le statut des refractaires au service du travail obligatoire durant la Seconde Guerre mondiale. Bien qu'etant en situation de service militaire actif aux termes de l'article L. 303 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, ils ont ete places sous le regime indemnitaire des victimes civiles, en depit de la situation de guerre de cette periode. Il lui demande s'il souhaite prendre des initiatives pour que cette ambiguite soit levee et que leur soit reconnu enfin le statut de militaires en service national actif en periode de guerre. Dans l'affirmative, il lui demande de les preciser.
Texte de la REPONSE :	Le groupement national des refractaires et maquisards a fait part au ministre des anciens combattants et victimes de guerre de son souhait de participer a une table ronde afin d'examiner les questions relatives au statut des refractaires et maquisards. Le ministre a charge les services techniques competents de son administration de mener cette concertation avec les representants des associations concernees et il peut indiquer qu'une premiere reunion de travail s'est tenue le 26 janvier 1994. Le principe d'une nouvelle reunion dans les prochaines semaines est d'ores et deja envisagee.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O