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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Collectivites locales : calcul des pensions
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Analyse :
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Reclassement
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la question ecrite no 49251 a laquelle il avait ete repondu le 1er juin 1992. Elle concernait l'application de l'article 41 du decret 88-1077 du 30 novembre 1988 pour qu'un fonctionnaire des collectivites locales puisse etre reclasse au septieme echelon de la carriere nouvelle parce qu'il n'avait pas atteint au moment de son depart en retraite le septieme echelon de la carriere ancienne. Il y a bien eu declassement dans la mesure ou l'interesse aurait pu travailler quelques mois de plus sans probleme, pour atteindre cet echelon, et que c'est du fait de nouvelles dispositions introduites par le decret qu'il s'est trouve penalise. Il lui demande les mesures qu'elle envisage pour reparer cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Il faut rappeler a l'honorable parlementaire que l'interesse auquel il fait allusion a, en realite, beneficie de la parution du decret no 93-329 du 12 mars 1993, modifiant le decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifie, en gagnant a cette occasion 14 points d'indice brut. Pour autant, il n'etait reglementairement pas possible a l'administration de le faire passer au 7e echelon de la nouvelle carriere. En effet, le decret precise expressement que les fonctionnaires au 7e echelon de l'ancienne carriere de surveillant des services medicaux sont reclasses au 7e echelon de nouvelle carriere si leur anciennete est superieure a trois ans et au 6e si leur anciennete est inferieure a trois ans, ce qui est le cas de la personne dont il s'agit. Par ailleurs, ce meme texte precise que : « Les pensions des fonctionnaires retraites avant l'intervention des dispositions qui precedent ainsi que celles de leurs ayants cause sont revisees a compter de la date de leur application aux personnels en activite. » Il a donc ete fait une juste application de la reglementation en vigueur dans le cas expose.
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