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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Secretaires generaux adjoints de mairie. acces au grade d'administrateur hors classe
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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation de certains fonctionnaires territoriaux. L'article 12 alinea III du decret no 90-412 du 16 mai 1990 a modifie l'article 15 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. Desormais, le fonctionnaire exercant l'emploi fonctionnel de secretaire general adjoint de communes de 80 a 150 000 habitants, dote d'un indice terminal de 950, peut etre nomme administrateur hors classe lorsque, titulaire du grade d'administrateur, il remplit les conditions d'anciennete et de mobilite exigees par le texte precite. Dans ces conditions, il s'interroge sur les motifs qui ont conduit a ecarter de la « hors-classe » le titulaire de l'emploi de secretaire general adjoint de communes de 80 a 150 000 habitants lors de la constitution initiale du cadre d'emploi au titre de l'article 19 du decret considere. En consequence il lui demande s'il serait possible de modifier les dispositions de l'article 19 alinea premier du decret considere afin de permettre le detachement des secretaires generaux adjoints de communes de 80 a 150 000 habitants.
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Texte de la REPONSE :
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Le detachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est reserve aux sous-prefets, fonctionnaires des corps recrutes par la voie de l'Ecole nationale de l'administration et de l'Ecole polytechnique, administreurs de la ville de Paris et administrateurs des postes et telecommunications. L'article 19 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 ne fait que repartir les fonctionnaires mentionnes ci-dessus, en fonction de l'indice brut terminal de leur grade d'origine, dans les grades et classes du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Par ailleurs, l'emploi de secretaire general adjoint de communes de 80 000 a 150 000 habitants est un emploi fonctionnel occupe exclusivement par voie de detachement et ne peut, a ce titre, etre pris en consideration pour un quelconque detachement, le double detachement etant illegal. De plus, cet emploi est ouvert statutairement aux administrateurs territoriaux et aux attaches territoriaux ; il ne saurait etre permis a ces derniers d'acceder par une autre voie que la promotion interne au cadre d'emplois des administrateurs.
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