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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du logement sur le droit de bail. Le regime normal prevoit, selon l'article 736 du code general des impots, que les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou legales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clientele sont assujettis a un droit d'enregistrement de 2,50 p. 100 dans le cas ou leur duree est limitee. Cependant, cet article vise seulement les mutations de jouissance et n'aborde pas les questions specifiques de la resiliation judiciaire des baux. En consequence, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite que, lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, le droit de bail soit du.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, lorsque leur duree est limitee, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou legales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clienteles non imposables a la taxe sur la valeur ajoutee sont assujettis a un droit d'enregistrement de 2,50 p. 100 ainsi qu'il resulte des dispositions de l'article 736 du code general des impots. Si, comme il semble dans la situation evoquee, l'occupation du local se poursuit contre le gre du proprietaire et malgre une decision de justice, l'indemnite d'occupation fixee par le juge ne peut etre consideree comme resultant d'un bail ou d'une prorogation de bail. En effet, elle possede un caractere compensateur et indemnitaire et constitue une dette de jouissance qui tient compte de la valeur equitable des lieux et assure la reparation du prejudice resultant normalement de l'occupation sans droit ni titre du bien concerne. Elle ne saurait etre assujettie au droit prevu par l'article 736 du code precite. Cela etant, s'il s'agissait d'un cas particulier, il ne pourrait etre repondu que si, par l'indication du lieu de situation de l'immeuble, des noms et domiciles des parties, l'administration etait mise en mesure de proceder a une enquete.
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