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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Artisans, commercants et industriels : annuites liquidables
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Analyse :
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Prise en compte des periodes effectuees en qualite d'aide familial
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications des artisans et commercants qui souhaitent obtenir la reconstitution de leur carriere, notamment pour les annees passees en qualite d'aides familiaux. La loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 avait prevu la possibilite du rachat des cotisations anterieures a 1973 pour une periode expirant le 31 mai 1991. Les interesses qui n'ont pas presente de demande de regularisation a l'epoque pour diverses raisons demandent aujourd'hui qu'un droit permanent a regularisation soit ouvert. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle reponse elle entend donner a cette revendication.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 72-554 du 3 juillet 1972 a aligne les regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants sur le regime general de securite sociale a compter du 1er janvier 1973. De ce fait, les assures cotisent selon les memes modalites que dans le regime general et en contrepartie, obtiennent les memes avantages. Depuis cette date, aucun rachat de cotisations n'est possible sauf pour certaines situations particulieres tenant a l'exercice de l'activite a l'etranger ou a la qualite de rapatrie. Cependant, en vertu de la loi no 89-1008 du 31 decembre 1989 (article 16), les artisans, industriels et commercants ont pu demander la regularisation de leurs cotisations dues pour la periode anterieure au 1er janvier 1973. Le decret no 90-1041 du 20 novembre 1990 publie au Journal officiel du 24 novembre 1990 precisait les modalites d'application de la loi precitee. La date limite de ces operations de rachat etait fixee au 31 mai 1991. Pour les aides familiaux assures a titre volontaire, il n'est pas envisage une nouvelle operation de rachat toujours couteuse pour les regimes, alors que l'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants connait, comme l'ensemble des regimes d'assurance vieillesse, des difficultes pour maintenir son equilibre financier.
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