10ème législature

Question N° : 12141	de  M.   Zeller Adrien ( Union pour la démocratie française et du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  14/03/1994  page :  1208
	Réponse publiée au JO le :  23/05/1994  page :  2599
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Recrutement
Analyse :	Politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les modalites d'organisation des concours de recrutement dans la fonction publique territoriale. L'article L. 412-20 du code des communes, qui disposait que « les nominations aux emplois de debut sont prononcees par le maire ou le president de l'etablissement public interesse parmi les candidats inscrits dans l'ordre alphabetique sur une liste d'aptitude departementale ou interdepartementale », a ete abroge par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Desormais, la loi prevoit en son article 41 que, lorsqu'un emploi declare vacant n'a pu etre pourvu dans les delais determines, au titre de la mobilite, il peut l'etre par la voie d'un concours. L'article 44, alinea 1, de la loi dispose par ailleurs que « chaque concours donne lieu a l'etablissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabetique les candidats declares aptes par le jury ». Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, en application des dispositions statutaires precitees, un concours de recrutement est ouvert par collectivite a l'issue d'une declaration de vacance d'emploi restee infructueuse, donnant lieu a l'etablissement d'une liste d'aptitude etablie au niveau de cette collectivite, et que ce dispositif statutaire peut etre mis en oeuvre par un centre de gestion lorsqu'il ouvre les concours de recrutement de la categorie C par collectivite affiliee et non affiliee de son departement ayant declare un emploi vacant non pourvu dans les delais fixes au titre de la mobilite.
Texte de la REPONSE :	Lorsque aucun candidat ne s'est declare dans un delai de trois mois a compter de la publicite de la creation ou de la vacance d'un emploi, ou lorsqu'un candidat n'a ete nomme dans un delai de quatre mois a compter de cette publicite, l'emploi ne peut etre pourvu que par la voie d'un concours ou par promotion interne. Le concours est organise dans les conditions statutaires prevues par la loi du 26 juillet 1984. En categorie C, il est donc organise par le centre de gestion ou la collectivite non affiliee. Le nombre maximum de noms susceptibles d'etre inscrits sur une liste d'aptitude est fixe par l'autorite competente pour l'organisation du concours en fonction du nombre d'emplois qui restent a pourvoir en application de l'article 41 de la loi precitee. Le nombre cumule des personnes restant valablement inscrites sur les listes precedentes et des candidats declares aptes par le jury est au plus egal a 120 p. 100 du nombre de vacances d'emplois et doit depasser d'au moins une unite ce nombre. La liste d'aptitude etablie par l'autorite organisatrice du concours a une validite nationale.

UDF 10 REP_PUB Alsace O