10ème législature

Question N° : 1217	de  M.   Le Fur Marc ( Rassemblement pour la République - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  24/05/1993  page :  1417
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1993  page :  3186
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Droits de mutation et droits de timbre
Analyse :	Exoneration. transformation d'un SIVOM en district
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que le code general des impots, dans ses articles 1042 et 1042 A, ne fait pas apparaitre d'exoneration de la taxe sur la publicite fonciere lors de la transformation d'un SIVOM en district. Cet etat de fait contraint l'ex-SIVOM de la region de Lamballe a prelever sur son budget : taxe de publicite fonciere 0,60 p. 100 153 millions 918 000 francs ; salaire du conservateur des hypotheques 0,10 p. 100 153 millions 153 000 francs ; total : 1 071 000 francs. Les 153 millions de francs correspondent au cout des immobilisations, proprietes de Lamballe, passant dans le district. Cette situation fiscale greve les budgets de ces entites locales et freine leur developpement, perturbe les transactions futures et le reglement de celles en cours avec les acquereurs de lots sur les zones du district. A defaut de transfert, les notaires ne peuvent publier les actes aux hypotheques. Il semble opportun d'exonerer ces collectivites de ces prelevements dans la mesure ou, dans le cas d'une transformation de SIVOM en district, il n'y a pas reellement mutation comme dans ce type habituel de situation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Texte de la REPONSE :	Compte tenu de la redaction tres generale de l'article 1042-A du code general des impots, le transfert de biens, droits et obligations consecutif a la transformation d'un syndicat intercommunal a vocation multiple en district est exonere de taxe de publicite fonciere, de droits d'enregistrement et de timbre. S'agissant des salaires du conservateur des hypotheques qui constituent a la fois la remuneration du service rendu au regard de l'execution de la formalite de publicite fonciere et la contrepartie de sa responsabilite civile personnelle, ils sont exigibles dans les conditions de droit commun. Ces dispositions sont d'ores et deja appliquees par le conservateur des hypotheques concerne pour l'operation evoquee.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O