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Texte de la REPONSE :
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En application de la directive (C.E.E) no 91-493 du 22 juillet 1991 fixant les regles sanitaires de production, echanges et importations des productions des produits de la peche (art. 11.7), seules sont autorisees les importations des produits originaires de pays ou leur sont appliquees des conditions de productions et de mise sur le marche au moins equivalentes au conditions communautaires. Les produits doivent notamment provenir d'etablissements de manipulations agrees dont les listes ont ete communiquees par les autorites locales competentes au ministere de l'agriculture et de la peche et sont disponibles aupres des directeurs des services veterinaires departementaux et des postes veterinaires d'inspection frontaliers. Or, au moment des faits mentionnes, ni le Nigeria ni le Kenya n'avaient fourni de liste afin d'agreer leurs exportateurs aupres du ministere de l'agriculture et de la peche francais. En l'absence de ce document officiel, l'importation de produits de la peche en provenance des deux pays precites etait donc prohibee au regard de la reglementation sanitaire. Les inspecteurs veterinaires en poste au bureau de Boulogne-sur-Mer etaient en droit de consigner les marchandises susceptibles d'etre debarquees sur le territoire national. Par ailleurs les produits de la peche originaires des pays tiers mis sur le marche francais se rangent actuellement parmi les denrees non harmonisees a l'importation dans la communaute. Chaque Etat membre effectue les controles sanitaires selon sa propre reglementation nationale. S'agissant de l'exercice des controles veterinaires, ceux-ci relevent de la competence de la direction generale de l'administration du ministere de l'agriculture et de la peche. Les controles sanitaires sont realises avec la rigueur requise par les gens des services veterinaires du ministere de l'agriculture et de la peche qui delivrent a l'issue de leur controle une attestation. Les services douaniers verifient que la declaration en douane est complete et notamment s'assurent de la presence de l'attestation de controle remplie par les services veterinaires. C'est a cette condition que la marchandise peut etre mise sur le marche national. Ce dispositif existait anterieurement a la crise de la peche de fevrier 1994. Mais en raison de graves perturbations, la direction generale des douanes decida de renforcer les controles lors du dedouanement et a la circulation concernant les importations de certaines especes de poissons frais, refrigeres ou congeles. Au moment du dedouanement, les agents des douanes procedent a des controles systematiques tant au niveau de la recevabilite des declarations (respect du prix de reference, presence des documents sanitaires, verification de l'origine) qu'a celui du controle physique des marchandises aux fins de s'assurer du respect des normes de commercialisation par le biais des fiches qualite prix. Les controles a la circulation realises sur la base des articles 60 et 61 du code des douanes et de l'article L 80 J du livre des procedures ficales ont ete renforces sur les points de passage frontaliers dans les regions les plus concernees, afin de s'assurer notamment que les produits prohibes ne sont pas frauduleusement entres sur le territoire de la communaute. Pour la periode du 4 fevrier au 15 avril 1994, les services douaniers ont effectue 1 778 controles se repartissant ainsi : 380 controles lors du dedouanement. Les controles documentaires et physiques ont permis de refouler pres de 110,5 tonnes de poissons frais et congeles, en raison de l'absence de documents sanitaires appropries ; 1 398 controles a la circulation, qui ont permis de relever des anomalies necessitant la mise en oeuvre de controles chez certains operateurs. Par ailleurs, face a cette situation, les autorites francaises ont demande notamment a la commission, dans le cadre de la reforme de l'organisation commune du marche de la peche, d'harmoniser les conditions sanitaires d'importation dans la communaute et d'envisager la mise en oeuvre de controles communautaires sur le territoire de l'Union europeenne.
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