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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des villes nouvelles. En effet, la loi Besson prevoit que les logements sociaux des villes de France seront reserves aux citoyens dont les ressources ne depassent pas un plafond tres modeste de revenus. Ainsi, 80 p. 100 des logements sociaux - dont 25 p. 100 sont reserves a l'attribution directe du prefet - echappant aux collectivites locales, les villes nouvelles, et en particulier celle de L'Isle-d'Abeau, se trouvent confrontees a un probleme grave de desequilibre socio-economique. C'est pourquoi il lui demande de prevoir une modification de cette loi Besson prenant en compte les specificites des villes nouvelles dans le cadre d'un groupe de travail associant elus, bailleurs et travailleurs sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'attribution des logements sociaux est regie par les articles L. 441-1 a L. 441-2 d'une part, et R. 441-1 a R. 441-8 d'autre part, du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont destines a des personnes et familles de ressources moyennes et modestes. En effet, conformement a l'article R. 441-I du code de la construction et de l'habitation, les demandeurs doivent justifier de revenus dont le montant ne peut depasser les plafonds fixes par arrete interministeriel. Le dernier arrete du 11 mars 1994 qui a ete publie au Journal officiel du 12 mars 1994 revalorise et remet en ordre les plafonds de ressources pour l'acces aux logements locatifs sociaux. Ceux-ci seront desormais indexes pour eviter l'erosion progressive des plafonds que l'on a pu constater au cours des annees passees. Une partie de la demande, celle des personnes les plus defavorisees, peut beneficier, conformement a l'article 4 de la loi Besson, des mesures prises dans le cadre du plan departemental d'action pour le logement des personnes defavorisees. Ces dispositions s'appliquent aux villes nouvelles, comme aux autres communes, sans specificite. Cependant, il est apparu que, lors des attributions de logements sociaux, on ne faisait pas toujours suffisamment appel a la responsabilite des maires. C'est pourquoi, un groupe de travail preside par M. Claude Erignac, prefet des Yvelines, a ete mis en place. Les difficultes specifiques aux villes nouvelles evoquees par l'honorable parlementaire ont largement ete soulignees par ce groupe. Des representants de villes nouvelles ont montre que la plupart du temps, pour des raisons historiques, les petites communes d'origine sur lesquelles se sont developpees les villes nouvelles ne disposaient pratiquement pas de reservations. Les propositions de ce groupe de travail ont fait l'objet de decisions. C'est ainsi que, desormais, lorsque le maire le souhaitera, une conference communale du logement presidee par lui sera instituee. Elle reunira tous les acteurs concernes, organismes H.L.M., collecteurs, travailleurs sociaux. Elle presentera les objectifs de la politique d'attribution et pourra notamment deboucher sur une gestion partagee des contingents de reservation communaux et prefectoraux. Une circulaire vient d'etre adressee aux prefets a ce sujet, leur demandant de mettre en place la conference communale partout ou le maire la demande. Il est par ailleurs recommande aux prefets de veiller en accord avec les organismes, dans les communes qui pour des raisons historiques ne disposent pas de contingent de reservation communal, a ce que le maire puisse disposer de 20 p. 100 de reservations sur les logements anciens. La conference communale devrait etre un lieu de concertation et de definition des objectifs generaux, eventuellement quantifies, des attributions permettant aux maires de participer activement a une politique d'equilibre social des quartiers. De plus, les organismes devront rendre compte a la conference communale de l'application des objectifs definis.
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