|
Rubrique :
|
Justice
|
|
Tête d'analyse :
|
Cours d'assises
|
|
Analyse :
|
Proces de Paul Touvier. avocats des familles des victimes. frais professionnels. prise en charge
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation du proces de Paul Touvier. Ce proces devant se tenir a Versailles, cette decision est lourde de consequences pour les associations representant les familles des victimes dans cette affaire. En effet, les frais engendres par la presence de leur avocat a Versailles devraient arriver a un niveau tres eleve pendant les trois semaines que devrait durer le proces. Elle lui demande donc s'il est envisage la prise en charge des frais des avocats, de sejour et de transports pour permettre a ces personnes d'etre representees a la barre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Selon l'article R. 123 du code de procedure penale, s'ils le requierent prealablement, il peut etre accorde aux temoins cites ou appeles en application de l'article R. 124 dudit code, une indemnite de comparution, des frais de voyage et une indemnite journaliere de sejour. Sauf decision contraire de la juridiction, la partie civile est assimilee au temoin en ce qui concerne le paiement des indemnites en vertu de l'article 375-1 du code de procedure penale. Les frais d'avocats ne peuvent etre pris en compte que selon les modalites prevues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 regissant l'aide juridictionnelle.
|