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Texte de la REPONSE :
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La question de la protection, notamment en matiere de reinsertion des fonctionnaires internationaux non titulaires de la fonction publique francaise, a depuis longtemps retenu l'attention du gouvernement. En effet, comme le souligne, a juste titre, l'honorable parlementaire, il existe une difference de situation entre les Francais servant dans les organisations internationales qui, ayant la qualite de fonctionnaire de l'Etat francais, conservent avec celui-ci un lien juridique et peuvent etre reintegres dans leur corps d'origine et nos compatriotes qui n'ont pas cette qualite. Les Francais non fonctionnaires de l'Etat ou des collectivtes locales representent actuellement 93 p. 100 de l'ensemble des quelque 12 000 Francais servant dans les institutions internationales. Au cours des dernieres annees, differentes dispositions ont ete prises et une politique a ete menee qui est aujourd'hui poursuivie, pour assurer une meilleure protection des interesses. Depuis 1984, un delegue aux fonctionnaires internationaux, nomme aupres du Premier ministre, s'est vu attribuer, dans ce domaine, un role specifique. Un decret du 9 janvier 1984 dispose en effet, en particulier, que le delegue « traite des questions relatives au retour des fonctionnaires internationaux notamment, en liaison avec les administrations concernees, de leur insertion ou de leur reinsertion dans la fonction publique francaise ». En 1990, un rapport etabli par M. Pierre Bandet, conseiller d'Etat, a examine de maniere approfondie les problemes lies au retour des fonctionnaires internationaux. Les conclusions de ce rapport ont ete publiees a la documentation francaise. Ce document constitue aujourd'hui une precieuse source d'information pour les fonctionnaires internationaux, notamment grace aux nombreux textes de reference qu'il rassemble. S'agissant des fonctionnaires internationaux desireux d'integrer la fonction publique francaise, un dispositif juridique a ete mis en place, leur permettant, s'ils remplissent certaines conditions (de fait, celles prevues par les statuts particuliers des corps concernes) d'etre integres comme fonctionnaires. En ce qui concerne, par exemple, l'acces au tour exterieur des administrateurs civils titulaires, en application des articles 19 et 26 de la loi no 84-16, une commission interministerielle chargee d'emettre un avis sur la recevabilite des candidatures a ete creee (decret no 85-1271 du 27 novembre 1985). Le ministere des affaires etrangeres soumet chaque annee a cette commission, presidee par M. Pierre Bandet, les dossiers de candidatures des fonctionnaires internationaux. Il convient de rappeler aussi la possibilite de servir en qualite d'agent contractuel de l'Etat (article 4 de la loi no 84-16 modifiee par l'article 76 de la loi no 76-588 du 31 juillet 1987 portant diverses dispositions d'ordre social). De meme, le decret no 87-889 du 29 octobre 1987 ouvre des possibilites de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement superieur. Les anciens fonctionnaires internationaux soucieux de ne pas entrer a titre definitif dans la fonction publique peuvent etre interesses par ces engagements plus limites. Pour ceux qui ne demandent pas une insertion dans la fonction publique francaise, des actions plus ponctuelles ont ete mises en place. En matiere de protection sociale, la delegation aux fonctionnaires internationaux assure le suivi individuel de ceux qui, ayant perdu contact depuis longtemps avec la France, connaissent mal leurs droits en matiere de securite sociale et les moyens de les faire valoir. Elle a, a cette fin, mis au point, en liaison avec les administrations interessees, un « guide de la protection sociale des Francais travaillant dans les organisations internationales » publie en juin 1993 a la documentation francaise. Des discussions ont ete engagees en 1992 avec la caisse nationale de prevoyance pour etudier un systeme specifique d'indemnisation en cas de chomage. Un avant-projet a ete mis au point en novembre 1993. Il est en cours d'examen par les associations de Francais fonctionnaires internationaux. En matiere de recherche d'emploi, des actions ont egalement ete menees. Des emplois d'agents contractuels ont par exemple ete ouverts au budget du Premier ministre (chapitre 31.90, article 30) ; leur gestion est assuree par le delegue aux fonctionnaires internationaux. De six en 1992, leur nombre a ete porte a huit en 1993. Enfin, en cas de crise, un dispositif special peut etre mis en place. C'est ce qui s'est produit a Rome, il y a quelques annees, lors de la disparition d'une organisation internationale (bureau international pour l'informatique) ; grace a l'action conjointe du ministere des affaires etrangeres, de l'association pour la formation professionnelle francaise a l'etranger et de la delegation aux fonctionnaires internationaux, une solution satisfaisante a pu etre trouvee pour regler le sort des 15 Francais ainsi prives d'emploi.
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