|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Filiere administrative
|
|
Analyse :
|
Acces au corps des attaches
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Merville demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, si des agents contractuels (de niveau A) recrutes posterieurement a la publication de la loi du 26 janvier 1984 modifiee relative au statut de la fonction publique territoriale peuvent se prevaloir des dispositions de l'article 35 du decret no 92-876 du 28 aout 1992 et beneficier d'une integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les agents contractuels, recrutes anterieurement a la loi du 26 janvier 1984, sont integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, en qualite de titulaire, en application des dispositions combinees des decrets no 86-227 du 18 fevrier 1986 et no 87-1099 du 30 decembre 1987. Ainsi, sont seuls concernes par l'article 35 modifie du decret du 30 decembre 1987 susvise, les agents en fonction a la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 et titularises dans les conditions prevues par le decret du 18 fevrier 1986.
|