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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait qu'une SARL melangeant deux activites, bucheronnage et paysagisme, n'est pas referencee dans le code APE. A cet egard, il aimerait savoir si ces entreprises doivent, dans ce cas precis, modifier leur objet social afin de cadrer avec les codes APE existants. Il souhaiterait connaitre la solution qui s'offre a elles, et ne limiterait pas les activites possibles des entreprises, ni l'acces aux appels d'offres.
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Texte de la REPONSE :
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L'activite d'une entreprise est chiffree par l'INSEE (code APE : « activite principale exercee »). Ce chiffrement est realise a partir du descriptif des activites fourni par l'entreprise dans le cadre de la procedure CFE, Centre de formalites des entreprises, et non a partir de l'objet social de l'entreprise. Lorsque deux ou plusieurs activites sont associees, l'entreprise doit preciser, parmi toutes les activites citees, celle qui est « principale » et il ne peut, par definition, y en avoir qu'une seule. Par defaut, la premiere activite declaree par l'entreprise sera consideree comme « principale ». Selon la nomenclature d'activites et de produits (NAF), l'activite de bucheronnage est codifiee par le poste 02.0D « Services forestiers », l'activite de paysagiste par le poste 04.4B « Realisation et entretien de plantations ornementales ». L'article 13 du decret no 73-314 du 14 mars 1973 portant creation d'un systeme national d'identification et d'un repertoire des entreprises et de leurs etablissements, precise qu'« aucun effet juridique ne s'attache a l'identification ou la non-identification d'une personne inscrite au repertoire national ». En consequence, le code APE n'est attribue qu'a des fins statistiques. Une reglementation ne peut utiliser ce code que comme presemption d'appartenance, charge a l'organisme responsable de cette reglementation d'eventuellement le rechiffrer. Le code attribue par l'INSEE n'entraine ni droit ni devoir pour l'entreprise.
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