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Texte de la REPONSE :
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L'exercice illegal de la medecine est celui pratique par des personnes non pourvues du diplome de docteur en medecine, ou par des medecins non inscrits a l'ordre, ou encore par des medecins radies ou suspendus du tableau de l'ordre. La pratique de l'osteopathie par des medecins ne peut et n'a pu en tant que telle conduire a leur condamnation pour exercice illegal de la medecine. Au contraire, en vertu de l'article 2 de l'arrete du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes medicaux ne pouvant etre pratiques que par des medecins « ne peuvent etre pratiques que par les docteurs en medecine, conformement a l'article L. 372 (1/) du code de la sante publique, les actes medicaux suivants : 1/ Toute mobilisation forcee des articulations et toute reduction de deplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertebrales, et, d'une facon generale, tous les traitements dits d'osteopathie, de spondylotherapie (ou vertebrotherapie) et de chiropraxie ». Cependant la possibilite pour les medecins de mentionner sur leurs feuilles d'ordonnance ou dans leurs annuaires professionnels des competences particulieres est subordonnee par l'article 67 du code de deontologie medicale a la reconnaissance officielle des titres correspondants en rapport avec une formation ou un exercice professionnel reconnus.
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