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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Artisans : calcul des pensions
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Analyse :
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Conjoints. cumul entre droits propres et droits derives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des conjoints d'artisans au regard de la liquidation de leur pension. En application des dispositions de l'article 32 du decret no 64-994 du 17 septembre 1964 et de l'article R. 351-31 du code de la securite sociale, les droits alloues au conjoint a charge de l'assure doivent etre diminues des droits personnellement acquis par le conjoint dans un regime de securite sociale. Le principe de non-cumul entre un avantage personnel acquis par cotisations et un avantage « derive », impose par des dispositions reglementaires strictes, est frequemment conteste par les conjoints d'artisans s'agissant de droits acquis avant le 1er janvier 1973. En effet, au moment de la liquidation de leur retraite, les conjoints d'artisans voient le plus souvent leur modeste retraite encore amputee du fait de ce principe de non-cumul. Aussi, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'envisager un assouplissement des regles de limitation du cumul entre droits propres et droits derives pour repondre aux justes revendications des conjoints d'artisans.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne les conjoints d'artisan, les conditions du cumul de leurs droits propres et d'un droit derive du au conjoint dans le regime d'assurance vieillesse des artisans doivent etre examinees compte tenu de la situation des periodes d'assurance se situant avant ou apres le 1er janvier 1973, date d'entree en vigueur de la loi no 72-554 du 3 juillet 1972 qui a aligne ce regime, comme celui des industriels et des commercants sur le regime general de la securite sociale. Les pensions des artisans et de leurs conjoints sont liquidees, en ce qui concerne les droits acquis avant le 1er janvier 1973, selon les regles propres au regime existant anterieurement a cette date. Ces regles autorisent le cumul integral des droits derives de ceux de l'artisan avec des droits resultant d'une activite propre du conjoint dans le regime artisanal. Le decret no 64-994 du 17 septembre 1964 a cependant precise que la pension de conjoint existant d'un artisan devait etre diminuee de tous autres droits personnels acquis dans un regime autre que celui de l'artisanat. Pour les droits acquis apres le 1er janvier 1973, les regles de cumul applicables sont celles du regime general des salaries, regles plus restrictives que celles evoquees ci-dessus. En effet, la majoration de pension pour conjoint a charge est attribuee sous condition de ressources et ne peut pas se cumuler avec un avantage personnel de vieillesse d'un montant egal ou superieur acquis par le conjoint lui-meme. Un assouplissement de ces regles de limitation du cumul entre droits propres et droits derives releve de l'initiative des regimes concernes des artisans et des salaries et ne pourrait etre envisage qu'en tenant compte de l'imperatif de garantie de l'equilibre financier de ces regimes. Le souci d'ameliorer les droits des conjoints qui participent sans etre remuneres a l'activite de l'entreprise familiale a conduit les pouvoirs publics a l'adoption de mesures favorisant l'acquisition de droits personnels par les conjoints dans le cadre de l'assurance volontaire plutot qu'a une extension des droits derives de ceux du chef d'entreprise. L'article 40 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle propose une amelioration importante des droits des conjoints puisque les conjoints collaborateurs, qui exercent parallelement a cette collaboration une activite salariee a temps partiel dans une autre entreprise, peuvent desormais adherer a l'assurance volontaire vieillesse des non salaries, ce qui permet un cumul des droits acquis dans deux regimes differents.
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