|
Texte de la REPONSE :
|
Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la Cour des comptes, dans son rapport portant sur les politiques sociales en faveur des personnes handicapees adultes, avait mis en evidence le relatif echec des recrutements effectues en qualite d'agent contractuel dans les emplois des categories C et D dont sont susceptibles de beneficier les travailleurs handicapes, en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1987 qui a modifie l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Ce mode de recrutement, initialement experimente par le ministere des postes et telecommunications demeure en effet subsidiaire. Il convient par ailleurs de preciser qu'en raison, d'une part, de la suppression des emplois de la categorie D et, d'autre part, des modifications constatees dans la structure des emplois, ainsi que de la reduction des effectifs qui s'est traduite par le gel des emplois notamment de categorie D, l'efficacite de ce mode d'acces aux emplois publics a ete lourdement oberee. Conformement a l'article 10 de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, le bilan elabore au titre des administrations publiques a ete examine par le Parlement durant la periode transitoire fixee a trois annees a compter du 1er janvier 1988. Pour ce qui est de l'exercice 1992, le bilan etabli pour les administrations de l'Etat permet de constater que les beneficiaires de l'obligation d'emploi representaient 3 p. 100 des effectifs de la fonction publique de l'Etat, soit 68 300 beneficiaires. Compte tenu du caractere effectivement insatisfaisant de ce bilan et afin d'impulser une nouvelle dynamique en matiere d'insertion des personnes handicapees dans la fonction publique de l'Etat et de mieux repondre ainsi aux obligations posees par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des handicapes, il a ete confie a l'inspection generale de l'administration et a l'inspection generale des affaires sociales une mission visant a formuler toutes propositions concretes en la matiere. Le rapport qui vient d'etre remis au ministre de la fonction publique releve un certain nombre de causes de dysfonctionnement d'origine structurelle, procedurale ou organisationnelle au sein des differentes administrations. Afin d'y remedier, le rapport preconise un certain nombre de propositions qui s'articulent autour des grandes orientations suivantes : avoir une meilleure connaissance des handicapes dans la fonction publique afin de mieux les inserer, responsabiliser les differents ministeres a l'emploi des handicapes, accelerer les procedures de recrutement applicables, prendre des mesures d'accompagnement visant a faciliter l'insertion des personnes handicapees, mettre en place au sein de chaque ministere une mission handicapes et enfin inciter les administrations a avoir recours aux prestations des organismes de travail protege. Cet ensemble de propositions qui constitue une base serieuse d'evolution devrait deboucher prochainement, apres expertise, sur des mesures pratiques de mise en oeuvre ainsi que sur la modification des textes actuels.
|