|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'application de la loi no 92-1142 du 31 decembre 1992, modifiant l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, et de la note de service du 5 aout 1993 de la direction generale de la concurrence. En effet, la clientele de nombreuses societes specialisees dans le negoce de produits et materiaux destines a la construction est constituee de petites entreprises d'artisans et de particuliers venant s'approvisionner frequemment en fonction de leurs besoins. Jusqu'a present, le systeme de facturation s'est revele parfaitement adapte aux realites concretes de ce secteur economique, car les plus petits clients voyaient leurs operations comptables et financieres allegees (une facturation et un reglement unique par mois). Or, si la loi de 1986 stipule que le fournisseur doit etablir une facture a chaque livraison ou enlevement, la loi du 31 decembre 1992, qui vient modifier la precedente, dans le domaine des delais de paiement, a donne lieu a une nouvelle note de service dont il ressort que les entreprises disposeront, par tolerance, d'un delai de dix jours pour etablir leur facture. Si cette obligation se trouvait confirmee, c'est l'ensemble de la chaine d'affaires qui se trouverait bouleverse : davantage de papiers, davantage de reglements et probablement davantage d'impayes. Cette mesure ne ferait qu'augmenter les couts et qu'accroitre les obligations administratives. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de porter au moins a un mois la tolerance, dans les secteurs d'activites qui sont contraints de proceder a des livraisons frequentes sur une courte periode et pour de faibles montants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises a prevu dans son article 5 une reduction a trente jours apres la fin de la decade de livraison des delais anterieurement fixes pour les produits perissables, et fixe un delai de vingt jours apres le jour de livraison pour les viandes fraiches derivees du betail sur pied. La multiplication des factures a donc ete la consequence directe de la pluralite des delais voulue par le legislateur dans l'interet des fournisseurs, qui y gagnent une reduction du credit interentreprises. Pour eviter des couts de gestion et de facturation excessifs, l'administration a admis, des l'entree en vigueur de la loi de 1992, l'emission d'une facture recapitulative tous les dix jours. Cette mesure a cependant ete jugee insuffisante. Pour tenir compte des preoccupations exprimees, de nouveaux amenagements ont donc ete prevus ; desormais, la tolerance conduit a ne pas fixer de limite quantitative ou de duree pour l'emission de la facture recapitulative. Les nouvelles solutions retenues en matiere de facturation ont fait l'objet d'une note recente diffusee aupres des services deconcentres de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes.
|