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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la reglementation en vigueur relative a la responsabilite civile des clubs U.L.M. en matiere de contrat d'assurance concernant les vols d'initiation, plus communement appeles « baptemes ». Le code de l'aviation civile prevoit que le transport public, c'est-a-dire le transport a titre professionnel ou contre remuneration, entre deux points distincts est soumis a un ensemble de conditions beaucoup plus severes. En ce qui concerne les vols d'initiation, aucun transport n'est effectue entre deux points distincts puisque les personnes sont ramenees a leur point de depart. Il lui demande donc en consequence de bien vouloir lui preciser si les vols d'initiation ou « baptemes » sont soumis aux regles edictees par le code de l'aviation civile concernant le transport public.
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Texte de la REPONSE :
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Si le code de l'aviation civile prevoit bien un regime d'autorisation particuliere pour le transport public, assorti de conditions techniques plus severes, il dispense de cette autorisation particuliere les vols sans escale dont les points d'origine et de destination sont confondus s'ils sont executes avec des materiels de petite capacite. C'est tres generalement dans ce cadre non soumis a autorisation particuliere de transporteur aerien public que s'effectuent les baptemes de l'air, en particulier dans de nombreux aeroclubs et aussi a l'aide d'aeronefs ultra legers motorises (ULM). Ces vols sont soumis aux regles techniques portant sur les divers types d'aeronefs, notamment les ULM (conception, fabrication, entretien), leur exploitation et les competences de leurs pilotes. Enfin, s'agissant de responsabilite civile, quelle que soit la reglementation administrative et technique applicable, tous les deplacements realises au moyen d'aeronefs repondant a la tres large definition fixee par l'article L. 110-1 du code de l'aviation civile, sont soumis au regime de responsabilite institue par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour les transports internationaux et repris a l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile pour les transports interieurs. Les vols effectues dans le cadre de baptemes de l'air, fut-ce a bord d'ULM, sont donc susceptibles d'engager la responsabilite civile du transporteur, qu'il s'agisse d'un transporteur public ou non, en cas de dommages corporels subis par les passagers.
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