10ème législature

Question N° : 12537	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  28/03/1994  page :  1454
	Réponse publiée au JO le :  13/06/1994  page :  2985
Rubrique :	Assurance maladie maternite : generalites
Tête d'analyse :	Caisse primaire d'assurance maladie de Paris
Analyse :	Fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser dans quelles conditions la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris vient de « preter » au ministere de la sante plusieurs dizaines de secretaires dont elle n'a pas besoin, mais qu'elle ne peut pas licencier. (Le Point - no 1119 - 26 fevrier 1994).
Texte de la REPONSE :	Le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville a accueilli dix-neuf agents de la commission nationale technique devenue la cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en application de l'article 80 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale. Ces agents en fonction depuis de nombreuses annees a la commission nationale technique, delocalisee a Amiens depuis le 1er fevrier 1994, ont souhaite, apres consultation, etre affectes au ministere. Mis a disposition de la commission nationale technique par la caisse primaire d'assurance maladie, ils sont actuellement mis a disposition du ministere par le meme organisme conformement aux dispositions de l'article D. 253-22 du code de la securite sociale. Lors de la delocalisation de la commission nationale technique, il a ete tenu compte des souhaits du personnel, la caisse primaire d'assurance maladie s'engageant a reaffecter dans ses services tous les agents qui en feraient la demande.

RPR 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O