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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Politique de l'urbanisme
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Analyse :
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Prise en compte des propositions formulees par le Conseil d'Etat dans son rapport de 1992. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des propositions tendant a la presentation devant le Parlement d'un projet de loi tenant compte des propositions formulees par le Conseil d'Etat dans son rapport « L'urbanisme : pour un droit plus efficace » (avril 1992). Ces propositions, reprises en mai 1993 par les notaires de France, concernaient notamment les schemas directeurs, les plans d'occupation des sols, le droit de preemption, les zones d'amenagement concerte, les autorisations d'urbanisme et le contentieux de l'urbanisme. Il souligne l'interet et l'importance pour les maires et, plus generalement, pour les tous elus locaux et departementaux de ces reformes, dont lui-meme avait bien voulu souligner, a l'occasion de l'adoption d'un precedent projet de loi, qu'il constituait « l'une de ses principales priorites ».
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Texte de la REPONSE :
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La reforme du code de l'urbanisme annoncee par le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme est engagee. Une premiere etape a en effet ete accomplie avec la promulgation de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, dont les dispositions relatives au contentieux administratif et celles visant a ameliorer la securite juridique des decisions en matiere d'urbanisme s'inscrivent dans le droit fil des propositions formulees par le Conseil d'Etat dans le rapport cite par l'honorable parlementaire. L'adoption par le Parlement de la loi d'orientation pour le developpement du territoire, dont les articles 4 et 5 relatifs aux directives territoriales d'amenagement introduisent un outil nouveau dans le droit de l'urbanisme, constituera une seconde etape de cette reforme, correspondant egalement a une proposition du Conseil d'Etat. Un important travail de reflexion est en cours en ce qui concerne la planification urbaine et le contentieux de l'urbanisme, la reforme engagee dans ce dernier domaine avec la loi du 9 fevrier 1994 precitee devant etre completee. Cette reflexion n'a cependant pas encore atteint son terme et il est important de laisser le temps necessaire a une mise au point aussi precise et pertinente que possible des dispositions nouvelles a prevoir. Un chantier reglementaire vient par ailleurs d'etre ouvert qui pourrait se traduire assez rapidement par une modification du code de l'urbanisme. Toutes les modifications a apporter a ce code ne sont pas, en effet, de nature legislative. Ce chantier portera notamment sur les documents d'urbanisme : schemas directeurs, plans d'occupation des sols, les zones d'amenagement concerte et sur les autorisations d'urbanisme. Ce chantier devrait deboucher avant la fin de l'annee. Tous les travaux precites s'inspirent des analyses et propositions exprimees par le Conseil d'Etat et visent a ce qui les differents acteurs qui interviennent dans le domaine de l'urbanisme puissent assumer leurs responsabilites grace a un droit plus equilibre, plus transparent et plus sur.
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