|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la proliferation des elevages et des ventes d'animaux ainsi que sur la situation des centres de societe protectrice des animaux (SPA). Ces derniers sont satures et ne peuvent plus, a l'heure actuelle, accueillir les chats et les chiens errants, ni elever les animaux martyrs dans leurs chenils par manque de place. La seule solution qui s'offre a eux est l'euthanasie, ce qui n'est pas leur vocation. Notre pays possede la plus forte densite d'animaux familiers mais aussi, malheureusement, le record des abandons. Chacun peut acheter un animal dans les magasins specialises mais aussi dans des grandes surfaces voire chez des particuliers qui exercent ainsi la profession d'eleveurs a titre clandestin. La loi du 27 janvier 1987 interdit pourtant cette pratique mais elle n'est pas respectee. Il suffit d'ouvrir les journaux pour constater que les offres de ventes d'animaux, par des particuliers, ne regressent pas. Helas, acheter un animal n'est pas acheter un jouet, et les consequences de l'abandon sont grandes. Les centres de S.P.A. lancent un appel, et proposent des solutions pour freiner ces offres : limiter la proliferation en freinant les creations d'elevages, interdire la vente en grande surface, renforcer les controles et interdire les importations massives en provenance de Belgique ou des Pays-Bas. Il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'etre prises rapidement pour enrayer ce fleau et faire respecter la loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application de l'article 10 du decret no 91-823 du 28 aout 1991 pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du Code rural, tout responsable de locaux ou se pratique de facon habituelle l'elevage de chiens ou de chats en vue de la vente, est tenu d'adresser avant le debut de ses activites, une declaration au prefet du departement dans lequel sont situes les locaux, de plus, la loi no 89-412 du 22 juin 1989 impose que tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriete, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don, soient prealablement identifies par tatouage. Ces dispositions relativement recentes permettent aux services veterinaires, pour ce qui releve de leurs attributions, de limiter les infractions commises dans le domaine de l'elevage des animaux de compagnie
|