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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere sportive
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Analyse :
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Anciens chefs de service des sports. integration dans le corps des conseillers des activites physiques et sportives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des anciens chefs de service des sports reclasses comme educateurs sportifs hors classe a la suite du decret no 92-364 du 1er avril 1992. Cette mesure a pour principale consequence l'absence de reconnaissance des competences d'un personnel qui a dix ans d'anciennete. Il a ete prevu de reserver a ces agents 25 p. 100 des postes proposes au titre du concours interne de conseiller pendant trois ans. Cependant, ces derniers, qui ont entre quarante et cinquante ans, se remettent difficilement a etudier pour repondre aux exigences du concours. Compte tenu de leur competence acquise sur le terrain pendant plus de dix ans, il lui demande s'il voudrait bien reconnaitre ce savoir-faire en les integrant directement en categorie A.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents communaux titulaires de l'ancien emploi de chef de service des sports, emploi du niveau de la categorie B accessible par le seule voie de l'avancement aux moniteurs de maitres nageurs sans exigence de diplome ni d'examen professionnel, ont ete normalement integres dans le cadre d'emplois de categorie B des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives, au grade superieur d'educateur hors classe. Toutefois, en raison des responsabilites particulieres exercees par certains d'entre eux il a ete prevu de reserver a ces agents 50 p. 100 des postes proposes au titre du concours interne de conseiller, pendant une periode de trois ans, la proportion de 25 p. 100 citee par l'honorable parlementaire s'appliquant a la totalite des postes offerts aux concours externe et interne. Cette disposition qui figure a l'article 37 du decret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives, permettra l'acces a la categorie A des fonctionnaires concernes.
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