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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le droit a reparation des refractaires et de leurs ayants droit. Estimant que, par leur refus volontaire de participer a l'effort de guerre de l'ennemi (reconnu comme acte de resistance : article 8 de la loi du 22 aout 1950), ils ont non seulement affaibli gravement son potentiel de guerre, mais ont surtout apporte un concours actif important a la liberation de la France, ce qui, incontestablement, ne permet pas de les considerer comme des victimes civiles (article L. 301 du code). En consequence, ils sollicitent la modification des articles L. 296, L. 301, L. 303, du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Les anciens refractaires et maquisards ont emis le voeu que le jury national du concours national scolaire de la Resistance et de la deportation propose comme prochain theme : « Les refractaires au STO hors la loi, dans la Seconde Guerre mondiale ». Ils souhaitent egalement : 1/ que soit enfin realise leur voeu de voir emis un timbre-poste qui rappelle le refractariat ; 2/ pour le calcul de l'impot sur le revenu, le benefice, a l'age de soixante-quinze ans, d'une demi-part supplementaire aux titulaires du titre de refractaire ; 3/ que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recoive les moyens necessaires au maintien et au developpement de son action sociale, notamment en faveur des ressortissants ages, dependants, en particulier la transformation des sections d'aide aux personnes agees (SAPA) en sections de cures medicales. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : a) Il convient de rappeler que le statut de refractaire au service du travail obligatoire en Allemagne, cree par la loi du 22 aout 1950, est attribue aux personnes qui n'ont pas repondu a la requisition au travail en pays ennemi et ont vecu en « marge des lois et des reglements francais ou allemands en vigueur a l'epoque des faits ». Ainsi, des 1950, ce statut a notamment permis d'accorder a ses beneficiaires les dispositions deja applicables aux victimes civiles de guerre en matiere de droits a pension d'invalidite (cf. article L. 301 du code susvise). Il convient d'observer a cet egard que le legislateur a souhaite, a l'epoque, distinguer le statut de refractaire de celui de combattant volontaire de la resistance. Or, le seul fait de ne pas avoir repondu a un ordre de convocation du service du travail obligatoire en Allemagne (STO) et d'avoir, pour ce motif, vecu dans une semi-clandestinite sans avoir rejoint les rangs de la Resistance ne peut a l'evidence etre considere comme un « acte de Resistance » au sens des articles L. 172 et suivants et R. 287 du code, sans pour autant que soit mis en doute le patriotisme et le courage personnel dont temoigne le refractariat. C'est pourquoi la situation des refractaires ne peut etre actuellement assimilee, notamment en matiere de droits a pension, a celle des resistants proprement dits, meme si leurs conditions de vie comportaient des epreuves certaines. b) Le choix du theme annuel du concours national scolaire de la resistance et de la deportation releve des attributions du jury national compose de membres designes par le ministre de l'education nationale. Comme il est defini dans l'article 1er de l'arrete du 17 juin 1991 modifiant l'arrete du 9 mars 1987 relatif au concours national de la resistance et de la deportation « La presidence du jury national est assuree, par le doyen de l'inspection generale de l'education nationale ou l'un des inspecteurs generaux honoraires ou en activite ». Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, pour ce qui le concerne, est membre de ce jury national puisqu'il y est represente par le delegue a la memoire et a l'information historique ; dans chaque departement, l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est egalement partie prenante au jury du concours puisque les directions departementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre participent aux choix des themes et a l'organisation des remises des recompenses aux laureats. Il ne manquera pas de tenir compte de la suggestion de l'honorable parlementaire. c) L'emission d'un timbre-poste rappelant le refractariat releve de la competence exclusive du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur. d) L'examen de l'octroi du benefice d'une demi-part supplementaire aux titulaires du titre de refractaire ages de soixante-quinze ans, pour le calcul de l'impot sur le revenu, est de la competence du ministre du budget, porte-parole du gouvernement. e) La modernisation et la medicalisation des maisons de retraite de l'ONAC pour en ameliorer le confort et developper le nombre des chambres individuelles, dotees d'un equipement complet, se poursuivent ; cette evolution permet d'adapter les equipements aux besoins d'une population de plus en plus agee et de moins en moins valide.
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