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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les insuffisances du code de l'urbanisme et de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 en son article 14, deuxieme alinea, du titre IV, relative aux installations classees pour la protection de l'environnement et le reglement sanitaire departemental. Bien que l'article R. 111-3-1 du code de l'urbanisme, precise au tiers effectuant des operations immobilieres, que « le permis de construire peut etre refuse ou n'etre accorde que sous reserve de prescriptions speciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d'etre exposees a des nuisances graves dues notamment au bruit », et compte tenu de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, article 75, chapitre XI (2), du titre Ier ainsi redige « les dommages causes aux occupants d'un batiment par des nuisances dues a des activites agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n'entrainent pas droit a reparation lorsque le permis de construire afferent au batiment expose a ces nuisances a ete demande ou l'acte authentique constatant l'alienation ou le prix de bail etabli posterieurement a l'existence des activites les occasionnant, des lors que ces activites s'exercent en conformite avec les dispositions legislatives ou reglementaires en vigueur, et qu'elles se sont poursuivies dans les memes conditions », il n'en est pas moins vrai que l'augmentation du nombre de contentieux entre exploitant agricole et occupant d'un batiment voisin souligne les difficultes d'application de ces mesures. Par consequent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instituer une regle de reciprocite visant a faire respecter l'equite.
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Texte de la REPONSE :
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Les codes de la construction et de l'urbanisme, mais egalement la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees, dont le suivi est assure par le ministere de l'environnement, et la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole permettent de controler l'implantation des habitations dans les zones destinees a l'usage agricole. Ces textes legislatifs protegent a ce titre le developpement des exploitations agricoles mais ne peuvent remettre en cause les droits des tiers, garantis en particulier par le code civil. Ayant a l'esprit ces preoccupations, le Gouvernement a choisi de conduire une concertation approfondie avec les organisations professionnelles agricoles. En octobre dernier, l'engagement d'un programme national pour la maitrise des pollutions d'origine agricole a pu etre annonce. Ce programme est lance dans le cadre des contrats de plan 1994-1998 avec le concours financier des collectivites territoriales. Il permettra en particulier de soutenir les efforts des eleveurs dans leur participation a la lutte contre les nuisances. A ce titre, il contribuera a ameliorer l'equilibre entre les exigences de la protection de l'environnement et les contraintes techniques et economiques auxquelles les eleveurs sont confrontes.
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