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Rubrique :
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Taxis
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Transports publics de personnes. organisation. reforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'opportunite de mesures legislatives en faveur des artisans du taxi. La modification legislative de l'article 3, alinea b, du decret no 49-1473 du 14 novembre 1949 qui permettrait de mettre fin, comme prevu, a la possibilite de transporter une seule personne en service occasionnel necessite le depot de la loi reformant l'organisation des transports publics de personnes dans la region Ile-de-France. Devant l'importance d'une telle disposition, serait-il possible d'inscrire un projet de loi a l'ordre du jour de la session de printemps du Parlement ? D'autre part, la modification legislative visant a supprimer la virgule : « d'un groupe », dans la definition de l'article 32, du decret no 85-891 du 16 aout 1985 permettant de considerer les vehicules occasionnels comme des vehicules d'au moins 10 places, n'a pas ete retenue par le Conseil national des transports (C.N.T.). Les artisans du taxi souhaiteraient donc savoir si, en cas de Loti Ile-de-France, l'article 32 du decret du 16 aout 1985 sera repris dans son integralite.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions de l'article 47 de la loi du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs, l'adaptation des dispositions du chapitre III du titre II de cette loi, concernant notamment les services occasionnels, a la region d'Ile-de-France, doit faire l'objet de dispositions legislatives speciales. Dans le cadre de cette adaptation, il est tout a fait dans les intentions du Gouvenement de mettre en conformite des definitions des services de transport public routier de personnes en Ile-de-France avec celles de la loi d'orientation des transports interieurs. Toutefois, l'urgence de cette mise en conformite n'a pas paru telle au Gouvernement, compte tenu de ses autres priorites, qu'elle justifie le depot d'un projet de loi des la session de printemps. Par ailleurs, le conseil national des transports charge de l'etude sur les conditions de concurrence dans le domaine des transports de personnes, executes a l'aide de petits vehicules, n'ayant pas remis en cause la definition des services occasionnels donnee par l'article 32 du decret no 85-891 du 16 aout 1985 modifie, pris en application de la loi d'orientation des transports interieurs, c'est celle-ci qui sera egalement appliquee en Ile-de-France.
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