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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, d'une part, sur la necessite de faire connaitre tres vite aux elus locaux les dates des elections europeennes pour qu'ils ne soient pas confrontes a des problemes d'organisation, d'autre part, sur la proposition d'aligner les horaires des elections europeennes sur le regime normal des elections.
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Texte de la REPONSE :
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La date de l'election europeenne resulte des termes memes des articles 9 et 10 de l'acte portant election des representants au Parlement europeen au suffrage direct, signe a Bruxelles le 20 septembre 1976. En consequence, la periode electorale unique durant laquelle le scrutin doit se derouler dans tous les Etats de l'Union europeenne commencera le jeudi 9 juin 1994 et s'achevera le dimanche 12 au soir. Comme le vote a lieu en France le dimanche, le jour du scrutin dans notre pays sera necessairement le 12 juin. Certes, le paragraphe 2 de l'article 10 precite prevoit que cette periode electorale peut etre decalee, dans la limite d'un mois au maximum, par decision du Conseil statuant a l'unanimite apres consultation du Parlement europeen ; a la demande d'un Etat, il a ete envisage, au debut de l'ete 1993, de reporter la periode electorale d'une semaine, mais, faute d'avoir recueilli l'unanimite requise, la presidence a constate, le 4 aout 1993, que cette proposition se trouvait ecartee de plein droit. La presse s'en est d'ailleurs fait l'echo a l'epoque. Enfin, et conformement a la loi francaise (art. 20 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiee), les electeurs seront officiellement convoques par decret, publie quatre semaines au moins avant le jour de l'election. Ce texte doit egalement fixer l'heure de cloture du scrutin (art. 11 du decret no 79-160 du 28 fevrier 1979 modifie pris pour l'application de la loi precitee). Sur ce dernier point, l'auteur de la question notera que l'organisation de l'election en France reste tributaire des regles en vigueur dans les autres pays. En effet, l'article 9 (paragraphe 2) de l'acte du 20 septembre 1976 dispose que les operations de depouillement ne peuvent commencer dans les Etats de l'Union europeenne qu'apres la cloture du scrutin dans l'Etat membre ou les electeurs voteront les derniers. Comme le code electoral prescrit lui-meme que le depouillement debute en France immediatement apres la cloture du scrutin, il en decoule que l'heure de cette cloture doit necessairement coincider avec celle ou le scrutin sera clos dans l'Etat ou l'on votera le plus tard. Les bureaux de vote restant ouverts en Italie, le dimanche 12 juin, jusqu'a 22 heures, c'est cette heure-la qu'ils seront clos en France, comme cela a deja ete le cas - et pour les memes raisons - lors des precedentes consultations pour l'election des representants au Parlement europeen.
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