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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la reforme de la police nationale. En effet, il lui demande s'il est dans ses intentions d'accorder aux commandants de la police nationale ayant atteint 51 ans et reunissant le nombre d'annuites necessaires, la possilbilite de faire valoir leurs droits a la retraite au lieu de les contraindre a attendre la limite d'age fatidique de 55 ou 56 ans selon le cas. Cette mesure permettrait, en effet, de liberer des postes pour les jeunes commandants.
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Texte de la REPONSE :
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L'age limite des commandants de la police nationale pour pretendre a un depart a la retraite a ete fixe statutairement a cinquante-six ans par un decret no 79-65 du 23 janvier 1979. Aux termes de l'article 1er de la loi no 57-444 du 8 avril 1957 instituant un regime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police, les fonctionnaires de police pour lesquels cette limite est fixee a cinquante-cinq ans peuvent beneficier, pour la liquidation de leur pension, d'une bonification egale au cinquieme du temps effectivement passe en position d'activite, dans la limite de cinq annuites. Cette disposition, qui permet un depart par anticipation des l'age de cinquante ans revolus de cette categorie de fonctionnaires, resulte de leur classement en categorie speciale compte tenu des servitudes inherentes a leur metier. Ce raccourcissement de carriere ne permet pas a certains d'entre eux de reunir les annuites necessaires fixees par le code des pensions pour percevoir une retraite complete : la bonification vient completer les annuites manquantes a concurrence d'un maximum. Elle n'est cependant applicable aux commandants que dans la limite de quatre annuites. En outre, lorsqu'un fonctionnaire de police quitte le service avant la limite d'age de son grade, c'est l'age d'admission statutaire a la retraite (cinquante-cinq ans) qui est pris en consideration. Les commandants de la police nationale n'ont donc pas droit au benefice d'une retraite anticipee. Toutefois, la reflexion est en cours dans le cadre d'une etude qui pourrait reexaminer l'opportunite d'aligner l'age limite du depart a la retraite des commandants sur celui des inspecteurs divisionnaires qui est statutairement fixe a cinquante cinq ans, auquel le cas le depart a la retraite anticipee serait autorise des cinquante ans revolus.
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