|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Filiere administrative
|
|
Analyse :
|
Chefs de standard. carriere
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation administrative des chefs de standard de la fonction publique territoriale. Le decret no 87-1110 du 30 decembre 1987 modifie a, certes, permis l'integration des chefs de standard dans le cadre d'emploi des agents administratifs, mais sans possibilite d'avancement puisque l'integration s'est faite a un grade en voie d'extinction. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de retablir les possibilites d'avancement de ces personnels.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux comprend les grades d'agent administratif et d'agent administratif qualifie, qui relevent respectivement des echelles indiciaires 2 et 3 (conformement a l'article 1er du decret no 87-1110 du 30 decembre 1987 modifie). Or, en application des dispositions de l'article 23 de ce decret, les chefs de standard ont ete integres dans ce cadre d'emplois a un grade en voie d'extinction, donc sans possibilite d'avancement, dote de l'echelle indiciaire 5. Ces fonctionnaires, appartenant a un cadre d'emplois classe en categorie C, ont toujours la possibilite d'acceder a la categorie B par la voie de la promotion interne ou du concours interne, en application des regles statutaires generales.
|