|
Rubrique :
|
Entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
Creation
|
|
Analyse :
|
Aides. conditions d'attribution. embauche d'un membre de la famille
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Thomas signale a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, qu'il a eu connaissance de la situation d'un couple d'artisans ayant fait faillite apres 15 ans d'activite et dont l'epouse a decide de s'installer en nom propre et envisage d'embaucher, en qualite de salaries, son epoux et leur fils. A sa demande d'aide comme createur d'entreprise, celle-ci lui a ete refusee au motif qu'aucune aide n'est accordee a un createur d'entreprise s'il embauche comme personnel un ou plusieurs membres de sa famille. Il lui demande si cette information est exacte et si oui, s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable d'assouplir les conditions d'octroi des aides aux createurs d'entreprises.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail a l'emploi et a la formation professionnelle, a simplifie le dispositif de l'aide aux chomeurs creant ou reprenant une entreprise. Le montant de cette aide est desormais fixe annuellement de facon forfaitaire. Sous le regime de l'ancienne legislation, l'aide a la creation d'entreprise comportait notamment une majoration en cas de creation d'emploi salarie excluant l'embauche du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant du ou des beneficiaires de l'aide (art. R. 351-48 du code du travail). Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 5 avril dernier. Par ailleurs, le createur chef d'entreprise a la possibilite d'embaucher son conjoint par contrat de retour a l'emploi si le conjoint est notamment demandeur d'emploi de longue duree et beneficie dans ce cas d'une exoneration de charges patronales de Securite sociale pendant neuf mois (portee a douze mois a compter du 1er juillet 1994). Il peut egalement recourir a un contrat a temps partiel sur contrat a duree indeterminee, pour une duree de travail hebdomadaire comprise entre seize et trente-deux heures qui lui donne droit au benefice d'un abattement sur les cotisations patronales de Securite sociale.
|